Vertaling van "Lump sum contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lump sum contract
marché à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]
marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

fixed-price contract | lump-sum contract
marché à prix forfaitaire

Cost Breakdown for Lump Sum Contract
Ventilation des coûts pour contrat à prix forfaitaire

interim lump sum maintenance [ interim lump sum support | interlocutory lump sum maintenance | interlocutory lump sum support | lump sum interim maintenance | lump sum interim support | lump sum interlocutory maintenance | lump sum interlocutory support ]
prestation alimentaire forfaitaire interlocutoire [ prestation alimentaire forfaitaire provisoire ]

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | lump-sum payment
somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait

lump-sum payment for support | lump-sum welfare payment
forfait d'assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) where the continuance of the annual payments under any contract depends on the survival of a person, and where, in the event of the death of that person before the annual payments aggregate a stated sum, the contract provides that the unpaid balance of the stated sum shall be paid, either in a lump sum or instalments, then, for the purpose of determining the expected term of the contract, the contract shall be deemed to provide for the continuance of the payments thereunder for a minimum term certain equal to the nearest integral number of years required to complete the payment of the stated sum.
d) dans le cas où la continuation des versements annuels en vertu d’un contrat dépend de la survie d’une personne, et où, advenant le décès de cette personne avant que les versements annuels s’élèvent à une somme stipulée, le contrat porte que tout solde impayé de ladite somme doit être versé, soit en une somme globale ou par versements, alors, aux fins d’établir la durée prévue du contrat, celui-ci est censé pourvoir à la continuation des paiements pour une durée déterminée minimale égale au nombre entier le plus rapproché du nombre d’années requises pour parfaire le paiement de la somme stipulée.

(d) if no lump sum described in paragraph (c) is provided for in the contract, the sum ascertainable from the contract as the present value of the annuity at the date the annuity payments commence; and
d) si aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat, la somme qui, d’après le contrat, peut être déterminée comme étant la valeur actuelle de l’annuité à la date où les paiements d’annuités commencent; et

d) annuities arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but the tax so charged shall not exceed fifteen per cent of the portion thereof that is subject to tax in that State; however, this limitation does not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or a payment of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.
d) les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder quinze pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l’impôt dans cet État; toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.

(e) if no lump sum described in paragraph (c) is provided for in the contract and no sum is ascertainable under paragraph (d),
e) lorsque aucune somme globale mentionnée à l’alinéa c) n’est prévue dans le contrat et qu’aucune somme ne peut être déterminée en vertu de l’alinéa d),

However, this limitation shall not apply to lump-sum payments arising on the surrender, cancellation, redemption, sale or other alienation of an annuity, or to payments of any kind under an annuity contract the cost of which was deductible, in whole or in part, in computing the income of any person who acquired the contract.
Toutefois, cette limitation ne s’applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l’abandon, de l’annulation, du rachat, de la vente ou d’une autre forme d’aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d’un contrat de rente à versements invariables dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.

3. Where external actions are co-financed both from appropriations entered in the budget and from external assigned revenue referred to in point (b) of Article 21(2), the funds which are not committed after the end of the contracting period referred to in Article 189(2) for the relevant action shall be reimbursed on a pro rata basis after the deduction of a lump sum corresponding to audit, evaluation and contingencies which can be committed at a later time.
3. Lorsque les actions externes sont cofinancées au moyen à la fois des crédits inscrits dans le budget et des recettes affectées externes visées à l'article 21, paragraphe 2, point b), les fonds qui ne sont pas engagés à l'échéance du délai d'adjudication visé à l'article 189, paragraphe 2, pour l'action concernée sont remboursés au prorata, déduction faite d'un montant forfaitaire correspondant à l'audit, à l'évaluation et aux provisions pour imprévus qui peuvent être engagées ultérieurement.

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

On the contrary, if the individual employee has to conclude an insurance contract directly with the insurer without involvement of the employer, for example to convert a lump sum into an annuity, the situation will fall within the scope of the Directive.
En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive.