Several aspects related to the implementation of the new section 52.1 of the Act may be further articulated in the regulations, including the time to make an election, the manner in which an election is to be made, the interest calc
ulations for yearly payments, the manner by which the minister will inform the member or veteran of the right to make an election, the manner by which the member or veteran can switch from a
nnual payments to a lump sum, and the deemed election process for a
lump-
sum paymen ...[+++]t upon death.
Un certain nombre d’aspects liés à l’implantation de l’article 52.1 de la LMRIMV (art. 13 du projet de loi) pourront être précisés dans le Règlement, notamment le moment où le choix doit être fait, la façon dont il sera fait, le calcul de l’intérêt aux fins des versements annuels, la manière dont le Ministre avise le militaire ou le vétéran de son droit de faire un choix, la manière dont le militaire ou le vétéran peut choisir de recevoir une somme forfaitaire plutôt que des versements annuels, ainsi que le processus par lequel il est réputé, au décès, avoir choisi de recevoir une somme forfaitaire.