Traduction de «Lur » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lur
lur [ lor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

GOC also claims that the complainant provided no indication or evidence that LURs were granted in particular to any subset of limited enterprises and the Union has not made the crucial finding that the provision of LURs is explicitly limited to certain/encouraged enterprises.
Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n'a fourni aucun élément ou aucune preuve montrant que les DUS étaient attribués en particulier à un sous-ensemble restreint d'entreprises et que l'Union n'a pas établi la conclusion fondamentale que l'attribution des DUS était explicitement limitée à certaines entreprises ou à des entreprises "encouragées".

Zhejiang Huadong claimed that it provided the Commission with all relevant legislations governing the mechanics and value-setting of sales of LURs in China and referred to the Provisions on the Assignment of State-Owned Construction LUR through bid invitation, auction and quotation to demonstrate that there is a well-functioning real estate market in China, where quotes and prices paid are made public.
Zhejiang Huadong a indiqué qu'elle a fourni à la Commission toutes les dispositions applicables régissant les mécanismes et la fixation de la valeur des ventes de DUS en RPC et a fait référence aux Dispositions sur l'attribution, aux fins de construction, de droits relatifs à l'utilisation du sol appartenant à l'État dans le cadre d'appels d'offres et d'enchères statiques ou dynamiques pour démontrer qu'il existe en RPC un véritable marché immobilier sur lequel les offres et les prix payés sont rendus publics.

It further claimed that the real estate market that exists today in China, and the exhaustive official statistics on LUR prices available, form the best evidence for assessing the price of the LURs at the time this exporting producer bought them.
Elle a fait valoir en outre que le marché immobilier existant aujourd'hui en RPC et les statistiques officielles exhaustives sur les prix des DUS constituent les meilleurs éléments de preuve pour évaluer le prix des DUS au moment où ce producteur-exportateur les a acquis.

The basis for the Commission's specificity findings is the fact that all companies which do not comply with industrial policies set by the state are excluded from the provision of LUR, prices are often arbitrarily set by the authorities and government practices are unclear and non-transparent The Commission has made the finding that the provision of LUR is limited to companies which comply with the industrial policies set by the GOC in the Order No 35 of the NDRC (recital (116) above).
Les conclusions de la Commission relatives à la spécificité s'appuient sur le fait que toutes les sociétés qui ne se conforment pas aux politiques industrielles établies par l'État sont exclues de l'attribution des DUS, que les prix sont souvent fixés arbitrairement par les autorités et que les pratiques publiques sont peu claires et non transparentes. La Commission a établi que l'attribution des DUS est limitée aux sociétés qui se conforment aux politiques industrielles fixées par les pouvoirs publics chinois dans l'ordonnance no 35 de la NDRC (considérant (116)).

Zhejiang Huadong claimed that the choice of Taiwan as a benchmark is not reasonable and objective for the following reasons: 1) Zhejiang Province was not a developed-high GDP region similar to Taiwan at the time the LURs were bought; 2) the Commission's selection of actual land prices in Taiwan was based on offers for sale of industrial land and not on the basis of actual prices for leasehold for industrial use which is similar to LUR assigned to Zhejiang Huadong.
Zhejiang Huadong a avancé que le choix de Taïwan comme référence n'était pas raisonnable et objectif pour les raisons suivantes: 1) la province de Zhejiang n'était pas une région développée à PIB élevé semblable à Taïwan à l'époque où les DUS ont été acquis; 2) la sélection, par la Commission, des prix réels des terrains à Taïwan reposait sur des offres de vente de terrains industriels et non sur des prix réels pour un bail à usage industriel analogue aux DUS attribués à Zhejiang Huadong.