Traduction de «Luxembourg Community Patent Convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Luxembourg Community Patent Convention
Convention de Luxembourg sur le brevet communautaire

Community Patent Convention | Convention for the European Patent for the Common Market | Luxembourg Convention | CPC [Abbr.]
Convention de Luxembourg | Convention relative au brevet européen pour le Marché commun | Convention sur le brevet communautaire | CBC [Abbr.]

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Convention | CPC [Abbr.]
Convention sur le brevet communautaire | CBC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community Patent Convention intending to create a unitary Community patent title was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent including a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire, visant à créer un titre de brevet unitaire à l'échelle de la Communauté, a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et a été suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

The Community Patent Convention was signed on 15 December 1975 in Luxembourg followed by the 15 December 1989 agreement relating to the Community patent which included a protocol on the settlement of litigation concerning the infringement and validity of Community patents.
La Convention sur le brevet communautaire a été signée le 15 décembre 1975 à Luxembourg, et suivie, le 15 décembre 1989, par l'accord en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

A second attempt by the EC Member States to create a Community patent led in 1975 to the signing of the Luxembourg Convention on the Community patent (referred to hereinafter as the "Luxembourg Convention").
Une deuxième tentative de créer un brevet communautaire par les Etats membres de la CE a abouti, en 1975, à la signature de la convention de Luxembourg sur le brevet communautaire (ci-après dénommée la «convention de Luxembourg»).

This Convention was amended by an Agreement concluded in Luxembourg on 15 December 1989 concerning Community patents and including, amongst other things, the Protocol on the Settlement of Litigation concerning the Infringement and Validity of Community Patents.
Cette convention a été modifiée par un Accord fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 en matière de brevets communautaires comportant, entre autres, un protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires.

Following the failure of the Luxembourg Convention, the Commission's Green Paper on the Community patent and the European patent system [2], which was part of the follow-up to the First Action Plan for Innovation in Europe [3], launched a broad discussion on the need to take new initiatives in relation to patents.
Suite à l'échec de la convention de Luxembourg, le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [2], qui s'inscrivait dans la foulée du Premier Plan d'action pour l'innovation en Europe [3] a lancé un vaste débat sur la nécessité de prendre de nouvelles initiatives en matière de brevets.

A large amount of national patent law is already aligned with the European Patent Convention and the Community Patent Convention of 1989.
Une grande partie du droit national en matière de brevetage est déjà alignée sur la Convention sur le brevet européen et sur la Convention sur le brevet communautaire de 1989.

On the other hand, the unitary Community patent provided for in the 1975 Community Patent Convention (CPC) in conjunction with the 1989 Agreement relating to Community patents (the legal effects of which would be identical throughout the Community) has not yet come into force as a legal institution.
Le brevet communautaire uniforme prévu par la convention sur le brevet communautaire (CBC) de 1975 en liaison avec l'accord en matière de brevet communautaire signé en 1989 (ABC) (dont l'effet juridique serait le même dans toute la Communauté) n'est cependant pas entré en vigueur en tant qu'instrument juridique à ce jour.

In Europe, this strategy resulted in the 1973 Munich Convention on the European Patent and the 1975 Luxembourg Convention on the Community Patent, the latter being supplemented by the 1989 Agreement relating to Community patents.
En Europe, cette stratégie est matérialisée par la convention sur le brevet européen de Munich de 1973 et la convention sur le brevet communautaire de Luxembourg de 1975 complétée à son tour par l'accord sur le brevet communautaire de 1989.

At present, two parallel systems exist in the EU for the protection of inventions within the internal market: the national arrangements, and the European patents system, created by two international treaties, namely the Munich Convention of 1973 and the Luxembourg Convention of 1975, together with the subsequent agreement on Community patents of 1989.
Il existe actuellement dans l'Union européenne deux systèmes parallèles de brevets pour protéger les inventions sur le marché intérieur: les systèmes nationaux et le système européen de brevets, issu de deux traités internationaux: la convention de Munich de 1973 et la convention de Luxembourg de 1975, suivie de l'accord de 1989 en matière de brevets communautaires.

D. whereas the 1975 Luxembourg Convention and the 1989 Agreement relating to Community patents (which has not come into effect) do not provide unitary protection of patents within the European Union,
D. considérant que la convention de Luxembourg de 1975 et l'accord en matière de brevets communautaires de 1989, qui n'est pas entré en vigueur, n'assure pas une protection unitaire des brevets dans l'Union européenne,