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MAPAQ-UPA Partnership Agreement
MAPAQ-UPA Partnership Agreement Management Committee

Vertaling van "MAPAQ-UPA Partnership Agreement Management Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
MAPAQ-UPA Partnership Agreement Management Committee

Comité de gestion de l'entente de partenariat MAPAQ-UPA


MAPAQ-UPA Partnership Agreement

Entente de partenariat MAPAQ-UPA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species ...[+++]

4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.


The composition of the steering committee shall be decided by the Member State in agreement with the relevant managing authority, respecting the principle of partnership.

La composition du comité de pilotage est arrêtée par l'État membre en accord avec l'autorité de gestion concernée, dans le respect du principe de partenariat.


The composition of the steering committee shall be decided by the Member State in agreement with the relevant managing authority, respecting the principle of partnership.

La composition du comité de pilotage est arrêtée par l'État membre en accord avec l'autorité de gestion concernée, dans le respect du principe de partenariat.


The composition of the steering committee shall be decided by the Member State in agreement with the relevant managing authority, respecting the principle of partnership.

La composition du comité de pilotage est arrêtée par l'État membre en accord avec l'autorité de gestion concernée, dans le respect du principe de partenariat.


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4. Bases this request to update the powers of the Committee on Fisheries on the fact that, among the major changes that have affected the evolution of the CFP in addition to the above-mentioned 2002 reform, we have seen successive alterations in the funds allocated to fisheries since they were taken out of the Community structural funds chapter, fisheries agreements have evolved into fisheries partnership agreements, regional fisheries management organisat ...[+++]

4. fonde cette demande d'adaptation des compétences de la commission de pêche sur le fait que parmi les changements majeurs qui ont influé sur l'évolution de la PCP figurent, outre la réforme précitée de 2002, les modifications successives dont les fonds alloués à la pêche ont fait l'objet jusqu'à leur retrait du chapitre concernant les Fonds structurels communautaires, la transformation des accords de pêche en accords de partenariat dans le domaine de la pêche, le nouveau rôle rempli par les organisations régionales de gestion de la pêche et la place grandissante de l'Union européenne au sein de celles-ci, la profonde transfor ...[+++]


an Economic Partnership Agreement Committee will be set up to manage the agreement.

un comité de l’accord de partenariat économique sera institué aux fins de la mise en œuvre de l’accord.


2. Expresses its dismay that the third preparatory committee meeting in New York failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, failed to produce any working text to go forward to the fourth ministerial preparatory committee and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commission ...[+++]

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements ...[+++] des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;


2. Expresses its dismay that the third preparatory committee meeting in New York failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, failed to produce any working text to go forward to the fourth ministerial preparatory committee and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments. Calls on the Commission ...[+++]

2. exprime, par conséquent, sa consternation quant au fait que la réunion à New-York du troisième comité préparatoire n'a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la présentation de propositions viables en ce qui concerne la portée des futurs travaux de la commission sur le développement durable ou sur le renforcement du cadre institutionnel, qu'elle n'a pas su s'entendre sur un document de travail qui permette d'avancer les travaux dans la perspective du quatrième comité préparatoire ministériel, et que les propositions d'accords de partenariats extérieur ...[+++]


2. Expresses its dismay, therefore, that the Third Preparatory Committee meeting in New York has failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, has failed to produce any working text to go forward to the Ministerial PrepCom IV and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments; calls on the Commissi ...[+++]

2. exprime dès lors sa consternation face au fait que la troisième réunion de la commission préparatoire à New York ne soit pas parvenue à adopter de manière consensuelle une proposition viable sur la portée des futurs travaux de la commission du développement durable ou sur la consolidation du cadre institutionnel, qu'elle ne soit pas parvenue à rédiger un document de travail à transmettre à la quatrième réunion de la commission ministérielle préparatoire et que des propositions d'accords de partenariat sans rapport avec la question soient encouragées non pas à compléter les engagements ...[+++] des gouvernements, mais à les remplacer; invite la Commission et le Conseil à faire pression auprès du secrétariat du Sommet mondial pour le développement durable pour que la quatrième réunion de la commission préparatoire soit mieux organisée et structurée et que, dès lors, les gouvernements qui se réuniront à Johannesburg puissent prendre des engagements globaux positifs et sans ambiguïté;


2. Expresses its dismay therefore that the Third Preparatory Committee meeting in New York has failed to reach a consensus on producing viable proposals on the scope of the future work of the Commission on Sustainable Development or on strengthening the institutional framework, has failed to produce any working text to go forward to the Ministerial PrepCom IV and that proposals for extraneous partnership agreements are being promoted as replacements for, rather than as complements to, governmental commitments. Calls on the Commission ...[+++]

2. exprime, par conséquent, sa consternation quant au fait que la réunion, à New‑York, du Troisième comité préparatoire n'a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la présentation de propositions viables en ce qui concerne la portée des futurs travaux de la commission sur le développement durable ou sur le renforcement du cadre institutionnel, qu'elle n'a pas su s'entendre sur un document de travail qui permette d'avancer les travaux dans la perspective du Quatrième comité préparatoire ministériel, et que les propositions d'accords de partenariats extérieur ...[+++]




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Date index: 2022-12-12
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