Traduction de «MBoA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mortgage Bond Act of 25 June 1930 [ MBoA ]
Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage [ LLG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that same report on page 6 you say, “To that end, the CBA identified the omissions in the MBOA (immigration, Evidence Act and spousal compellability” this is the part I'm interested in “marital exemption for age of consent under the Criminal Code) and called upon the government to quickly address those omissions”.
Dans le même rapport, on peut lire, à la page 6, « Dans ce but, l'ABC a dégagé les omissions (immigration, Loi sur la preuve et contraignabilité du conjoint, »—c'est là que je veux en venir—« exemption maritale pour l'âge du consentement en vertu du Code criminel) dans la Loi sur la modernisation et demandait que le gouvernement traite rapidement de ces omissions».

Mr. Sean Foreman: I'm not familiar with the report you are referencing. I think perhaps you've referenced the MBOA, which is the Modernization of Benefits and Obligations Act.
M. Sean Foreman: Je ne connais pas bien le rapport auquel vous faites référence, je crois peut-être que vous faites référence à la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations.