111. Points to a study commissioned by Parliament on the ‘Implementation of the Modernised Customs Code’ , from which it results that, in the best-case scenario, the entr
y into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any e
...[+++]vent to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033; 111. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» , selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en v
igueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l'Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en
...[+++]œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;