Traduction de «MLAT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual legal assistance treaty | MLAT [Abbr.]
traité d'entraide judiciaire | TEJ [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The next control position and any other affected unit using SSR and/or multilateration (MLAT) in the provision of ATS shall be informed accordingly.
La position de contrôle suivante et tout autre organisme intéressé qui utilise le SSR et/ou la multilatération (MLAT) pour assurer des services de la circulation aérienne sont informés en conséquence.

36. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;
36. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;

33. Welcomes the EU-US Riga statement of 3 June 2015 on enhancing transatlantic cooperation in the area of freedom, security and justice, in which the signatories committed to enhancing the implementation of the US-EU Mutual Legal Assistance Agreement (MLAT), to concluding its review as foreseen by the Agreement, and to conducting workshops to discuss the issues concerned with the competent national authorities; underlines that MLATs are the instrument on the basis of which law enforcement authorities of Member States should cooperate with authorities of third countries; calls, in this regard, on the Member States and the US government to adhere to the above-mentioned commitments with a view to a swift conclusion of the US-EU MLAT review;
33. se félicite de l'adoption, le 3 juin 2015, par l'Union et les États-Unis, de la déclaration de Riga visant à renforcer la coopération transatlantique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, dans laquelle les signataires s'engagent à améliorer la mise en œuvre du traité d'entraide judiciaire (TEJ) entre l'Union et les États-Unis, à achever son examen tel que le prévoit l'accord et à discuter de ces questions avec les autorités compétentes au niveau national; souligne que c'est au titre de l'instrument que sont les TEJ que les autorités répressives des États membres devraient coopérer avec les autorités des pays tiers; invite, à cet égard, les États membres et le gouvernement américain à tenir les engagements précités en vue d'une conclusion rapide de l'examen du TEJ entre l'Union et les États-Unis;

I was previously in private practice here in Ottawa, and then joined the Competition Bureau as a senior adviser on international matters, first to the former commissioner, the director of investigational research back then, Howard Wetston, from 1991 to 1993, at a time when we were doing the very first preliminary work in using mutual legal assistance, the MLAT treaty on criminal matters.
J'exerçais auparavant dans le privé ici à Ottawa, et je suis entré au Bureau de la concurrence en tant que conseiller principal sur les affaires internationales, tout d'abord auprès de l'ancien commissaire, le directeur des enquêtes à l'époque, Howard Wetston, de 1991 à 1993, lorsque nous commencions tout juste à utiliser le traité d'entraide juridique, le MLAT, ce traité sur les affaires criminelles.

In terms of criminal investigations that are occurring and relate to crimes in other countries, there is a whole separate network of agreements between Canada and other countries, called MLATs, where there are treaties of mutual assistance in terms of investigative matters.
En ce qui a trait aux enquêtes criminelles en cours relativement à des crimes dans d'autres pays, il y a un tout autre réseau d'accords entre le Canada et les autres pays; il s'agit de traités d'assistance judiciaire aux fins d'enquêtes.

On Saturday, 19 March 2011, the Dutch newspaper NRC Handelsblad reported that the Dutch authorities are transferring SWIFT data on a bilateral basis to the US, doing so on the basis of the Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT).
Le samedi 19 mars 2011, le journal néerlandais NRC Handelsblad rapportait que les autorités néerlandaises transfèrent de manière bilatérale des données SWIFT aux États-Unis, sur la base du traité d'entraide judiciaire.

It also invites Council and Commission to envisage a solution which could complement (and eventually even substitute) the Mutual Legal Assistance Treaty (MLAT) between the US and the EU, e.g. by spelling out the implications of the exchange of information which is predominantly intelligence-based rather than an example of the information exchanged under the ordinary MLA cooperation.
Il demande également au Conseil et à la Commission d'envisager une solution qui pourrait compléter (et éventuellement même remplacer) le traité d'entraide judiciaire entre les États-Unis et l'Union européenne, par exemple en exposant les implications de l'échange d'information qui est essentiellement basé sur les renseignements plutôt qu'un exemple d'informations échangées au titre de la coopération ordinaire en matière d'entraide judiciaire.

I'm the first to agree that the wording in that particular letter was completely inappropriate, but it's interesting to note that going back all the way to 1985, when the MLAT legislation was first passed, the language in that letter was quite consistent with the language that was used, because it was going government to government.
Je suis le premier à reconnaître que le libellé de cette lettre était malvenu, mais il est intéressant de remarquer, si l'on remonte à 1985, à l'époque où le Traité d'entraide juridique a été adopté, que le langage de cette lettre est tout à fait conforme à l'usage de l'époque, et qu'il s'agissait d'une correspondance de gouvernement à gouvernement.