Traduction de «MMAR » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medical Marihuana Access Regulations [ MMAR | Marihuana Medical Access Regulations ]
Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Beren challenged the validity of the scheme as it relates to medical marijuana, and after a lengthy trial, we were partially successful in having portions of the Marijuana Medical Access Regulations, MMAR, ruled invalid.
M. Beren a contesté la validité de ce régime, à l'égard de la marijuana consommée à des fins médicales et après un long procès, nous avons obtenu partiellement gain de cause et certaines parties du Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales ont été déclarées invalides.

Question No. 130 Mrs. Michelle Simson: With regard to the Justice Minister’s announcement on February 24, 2010, that the Marihuana Medical Access Regulations (MMAR) were under review: (a) why is the government reviewing these regulations; (b) what briefing materials were given to the Health Minister and Justice Minister before the decision was made to review the regulations; (c) who will the government consult with during this review; (d) has any consultation already been completed; (e) what does the government expect to learn from this review; and (f) what short- and long-term plans does the government have for the MMAR and the usage of marihuana for medicinal purposes in Canada?
Question n 130 Mme Michelle Simson: En ce qui concerne l’annonce, faite le 24 février 2010 par le ministre de la Justice, que le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales (RAMFFM) était en cours de réexamen: a) pourquoi le gouvernement réexamine-t-il ce règlement; b) quels documents d’information ont été remis à la ministre de la Santé et au ministre de la Justice avant que soit prise la décision de réexaminer ce règlement; c) qui le gouvernement va-t-il consulter dans le cadre de ce réexamen; d) des consultations ont-elles déjà été menées à bien; e) que le gouvernement compte-t-il apprendre de ce réexamen; f) quels plans à court et à long terme le gouvernement a-t-il au regard du RAMFFM et de l’emploi de la marihuana à des fins médicales au Canada?

The Government of Canada has amended the Marihuana Medical Access Regulations, MMAR, in response to this ruling.
À la suite de cette décision, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales.

Ø The MMAR are not providing a compassionate framework for access to marijuana for therapeutic purposes and are unduly restricting the availability of marijuana to patients who may receive health benefits from its use;
Ø La Réglementation sur l’accès à la marijuana à des fins médicales ne constitue pas le cadre humanitaire qu’elle se proposait d’être et restreint inutilement la disponibilité de la marijuana pour les patients qui pourraient en bénéficier.

Ø In almost one year, only 255 people have been authorized to possess marijuana for therapeutic purposes under the MMAR and only 498 applications have been received – this low participation rate is of concern;
Ø La réglementation n’a visiblement pas atteint son objectif d’être plus accessible : en près d’un an, 498 demandes ont été reçues (contre plus de 550 en vertu de l’ancienne exemption) et seulement 255 personnes ont reçu l’autorisation de posséder de la marijuana à des fins thérapeutiques.