In March 2013, the EU-ICAO Joint Committee under the MoC took the decision[11] to adopt such annex which now forms an integral part of the MoC and in doing so contribute to enhancing security in international aviation and cooperation that will, inter alia, take the form of exchanging relevant security information, posting experts and financing specific security actions.
En mars 2013, le comité mixte UE-OACI dans le cadre du PC a pris la décision[11] d'adopter ladite annexe, qui fait désormais partie intégrante du PC, contribuant ainsi à renforcer la sûreté dans l'aviation et la coopération internationales; celle-ci comprendra notamment l'échange d'informations pertinentes relatives à la sûreté de l'aviation, le détachement d'experts et le financement d'actions spécifiques en matière de sûreté.