The Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam) applied for interim relief against Scarlet Extended SA, an internet service provider (ISP). Sabam sought first of all a declaration that the copyright in musical works contained in its repertoire had been infringed because of the unauthorised sharing, through the use of Scarlet’s services, of music files – in particular, by means of peer-to-peer software.
La Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam) a demandé l’adoption d’une mesure provisoire à l’encontre de Scarlet Extended SA, un fournisseur d’accès à Internet (FAI) (15) La Sabam demandait, tout d’abord, que soit constatée l’existence d’atteintes au droit d’auteur sur les œuvres musicales appartenant à son répertoire, lesquelles résulteraient de l’échange non autorisé, par l’intermédiaire des services fournis par Scarlet, de fichiers électroniques musicaux réalisé notamment, au moyen de logiciels peer-to-peer.