Traduction de «MTN Agreements and Arrangements Group » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MTN Agreements and Arrangements Group
Groupe de négociation sur les accords et arrangements issus des négociations commerciales multilatérales

Negotiating Group on MTN Agreements and Arrangements
Groupe de négociation Accords et arrangements NCM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission delegated regulation adding an Annex to Regulation (EU) 2016/1076 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (C(2017)04854 — 2017/2788(DEA))
Règlement délégué de la Commission ajoutant une annexe au règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2017)04854 — 2017/2788(DEA))

Commission delegated regulation amending Annex I to Regulation (EU) 2016/1076 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements (C(2017)04855 — 2017/2789(DEA))
Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2016/1076 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2017)04855 — 2017/2789(DEA))

(5.1) For the purposes of this Act, where the expression “controlled, directly or indirectly in any manner whatever,” is used, a corporation shall be considered to be so controlled by another corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the “controller”) at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, where the corporation and the controller are dealing with each other at arm’s length and the influence is derived from a franchise, licence, lease, distribution, supply or management agreement or other similar agreement or arrangement, the main purpose of which is to govern the relationship between the corporation and the controller regarding the manner in which a business carried on by the corporation is to be conducted, the corporation shall not be considered to be controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the controller by reason only of that agreement or arrangement.
(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.

(ii) any shares of the capital stock of the private company that are owned by the controller and that are, under the agreement or arrangement, to be redeemed by the private company or purchased by the person or group of persons referred to in subparagraph (a)(ii),
(ii) à des actions du capital social de la compagnie privée qui sont la propriété du dirigeant majoritaire et qui doivent, aux termes de l’accord ou arrangement, être rachetées par la compagnie privée ou achetées par la personne ou le groupe de personnes mentionnés au sous-alinéa a)(ii),

(ii) any shares of the capital stock of the controlled corporation that were owned by the controller at the particular time and that were, under the agreement or arrangement, to be redeemed by the controlled corporation or purchased by the person or group of persons referred to in subparagraph 256(3)(a)(ii),
(ii) soit à toutes actions du capital-actions de la société contrôlée qui appartenaient à la partie qui contrôle au moment donné et qui devaient, en vertu de la convention ou de l’arrangement, être rachetées par la société contrôlée ou achetées par la personne ou le groupe de personnes visées au sous-alinéa a)(ii),

29. With the approval of the Governor in Council, the Minister or a Commission may, on behalf of the Government of Canada, enter into agreements or arrangements with the government of any province or with any person or group of persons for the carrying out of any duty or function in relation to the payment of compensation under this Part.
29. Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre ou la commission peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure des accords ou des arrangements avec le gouvernement de toute province ou avec toute personne ou tout groupe de personnes, pour l’exercice de ses fonctions relativement au paiement d’une indemnité en vertu de la présente partie.

The agreements are voluntary, allowing banking groups to assess whether such arrangements would be in the group interest (a group might be more or less integrated and pursue more or less strongly a common strategy) and to identify the companies that should be party to the agreement (it may be appropriate to exclude companies that pursue riskier activities).
Ces accords étant volontaires, chaque groupe bancaire peut décider si un tel dispositif serait dans son intérêt (un groupe peut être plus ou moins intégré et poursuivre avec plus ou moins de détermination une stratégie commune) et identifier les sociétés qui devraient y participer (il peut être judicieux d'en exclure les sociétés exerçant des activités plus risquées).

the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.
la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.

(g)the date of entry into force of the agreement and its duration, the arrangements for amending or terminating the agreement and the cases in which the agreement shall be renegotiated and the procedure for its renegotiation, including, where necessary, where the structure of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings changes.
g)la date d’entrée en vigueur de l’accord et sa durée, les modalités selon lesquelles l’accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels l’accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation, y compris, le cas échéant, lorsque des modifications interviennent dans la structure de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.