Traduction de «Mackenzie Gas Project Impacts Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mackenzie Gas Project Impacts Act [ An Act to establish the Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project Impacts ]
Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie [ Loi constituant la Société d’atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie ]

Corporation for the Mitigation of Mackenzie Gas Project Impacts
Société d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie

Environmental Impact Statement Terms of Reference for the Mackenzie Gas Project [ Terms of Reference for the Environmental Impact Statement/Mackenzie Gas Project ]
Directive pour l'étude d'impact environnemental du Projet gazier Mackenzie [ Cadre de référence de l'étude d’impact environnemental du projet gazier Mackenzie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Budget Implementation Act will repeal the Mackenzie Gas Project Impacts Act and replace it with the Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act. These provisions will preserve the structure and criteria of the fund designed to offset the socio-economic impacts of the Mackenzie gas project should it become operational.
La Loi d'exécution du budget abrogera la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour le remplacer par la Loi sur les fonds d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie, dont les dispositions préserveront la structure et les critères du fonds visant à contrebalancer les répercussions socio-économiques du projet gazier Mackenzie si celui-ci est mis en œuvre.

The proposed Budget Implementation Act will repeal the Mackenzie Gas Project Impacts Act and replace it with the Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act. These provisions will preserve the structure and criteria of the fund designed to offset the socio-economic impacts of the Mackenzie gas project should it become operational.
La Loi d'exécution du budget abrogera la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour la remplacer par la Loi sur le Fonds d'atténuation des répercussions du projet gazier Mackenzie dont les dispositions préserveront la structure et les critères du fonds visant à contrebalancer les répercussions socioéconomiques du projet gazier Mackenzie si celui-ci est mis en œuvre.

In the second meeting on this bill, the committee examined Part 3, Division 14, which simply proposes to repeal the Mackenzie Gas Projects Impact Act and replace it with the Mackenzie gas projects impact fund act.
Lors de sa deuxième audience sur ce projet de loi, le comité a examiné la partie 3, section 14, qui propose tout simplement d'abroger la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et de la remplacer par la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie.

This division of the bill repeals the Mackenzie Gas Project Impacts Act and replaces it with the Mackenzie Gas Project Impacts Fund Act.
Cette division du projet de loi vise à abroger la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie et à la remplacer par la mesure législative intitulée Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie.

Another area where we see ministerial discretion replacing an objective system is in division 14, in which we would repeal the Mackenzie Gas Project Impacts Act and replace it with a very similar Mackenzie gas project impacts funds act.
D'autres modifications remplacent un système objectif par la discrétion ministérielle, notamment celles qui se trouvent à la section 14 et qui remplacent la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie par la Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie, qui est très semblable.

34. Believes that the best way of ensuring the meaningful and timely engagement of local communities is through mandatory environmental impact assessment, a high level of transparency, and public consultation on proposed shale gas projects, regardless of project duration and scale;
34. estime que le meilleur moyen d'assurer la participation significative des communautés locales en temps voulu suppose une évaluation obligatoire des incidences environnementales, un niveau élevé de transparence et des consultations publiques sur les projets d’exploitation du gaz de schiste proposés, quelles que soient leur durée et leur importance;

31. Expresses the view that Member States undertaking shale gas projects should adopt a one-stop-shop approach to authorisation and licensing and the examination of compliance with environmental regulations (including mandatory environmental impact assessment), which is the usual practice in certain Member States for all energy projects;
31. est d’avis que les États membres entreprenant des projets d’exploitation du gaz de schiste devraient adopter une approche de guichet unique pour l’autorisation et l’octroi de licences, et pour le contrôle du respect des réglementations environnementales (qui imposent notamment une évaluation des incidences environnementales); relève qu'il s'agit d’ailleurs de la pratique habituelle dans certains États membres pour tous les projets en matière énergétique;

37. Believes that the best way of ensuring the meaningful and timely engagement of local communities is through mandatory environmental impact assessment, a high level of transparency, and public consultation on proposed shale gas projects, regardless of project duration and scale;
37. estime que le meilleur moyen d'assurer la participation significative des communautés locales en temps voulu suppose une évaluation obligatoire des incidences environnementales, un niveau élevé de transparence et des consultations publiques sur les projets d’exploitation du gaz de schiste proposés, quelles que soient leur durée et leur importance;

34. Expresses the view that Member States undertaking shale gas projects should adopt a one-stop-shop approach to authorisation and licensing and the examination of compliance with environmental regulations (including mandatory environmental impact assessment), which is the usual practice in certain Member States for all energy projects;
34. est d’avis que les États membres entreprenant des projets d’exploitation du gaz de schiste devraient adopter une approche de guichet unique pour l’autorisation et l’octroi de licences, et pour le contrôle du respect des réglementations environnementales (qui imposent notamment une évaluation des incidences environnementales); relève qu'il s'agit d’ailleurs de la pratique habituelle dans certains États membres pour tous les projets en matière énergétique;

9. Notes that exploitation of energy reserves and related infrastructure will have a major impact on local environments and inhabitants; calls on the Commission to ask Russia to continue to ensure that exploitation is accompanied by environmental impact assessments and evaluations of the impact on the population living in the areas concerned, and to guarantee the right of those individuals to maintain their traditional relationship with the land; encourages the Commission to pursue energy cooperation with a view to securing fair and accessible energy for the peoples of both sides; calls on the Russian Federation to guarantee compliance with high environmental standards for all the oil and gas projects which are in progress or planned on its territory;
9. observe que l'exploitation des réserves énergétiques et des infrastructures qui en dépendent auront localement un impact majeur sur l'environnement et la population; demande à la Commission d'inviter la Russie à continuer à veiller à ce que l'exploitation soit assortie d'études d'impact environnemental et d'évaluations de l'incidence sur la population résidant dans les zones concernées et à garantir le droit de ces personnes de conserver leur rapport traditionnel à la terre; encourage la Commission à poursuivre la coopération dans le domaine de l'énergie afin de garantir un accès équitable et abordable à l'énergie pour les populations des deux parties; demande à la Fédération de Russie de garantir que tous les projets en cours ou prévus sur son territoire dans les secteurs du gaz et du pétrole respectent des normes environnementales élevées;