Vertaling van "Mail vote agreement by IATA carriers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mail vote agreement by IATA carriers
vote postal des transporteurs de l'IATA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was only in 1955 that the states met again to try to modify certain provisions; then again in 1961, with the Guadalajara Supple mental Agreement, and in 1975, with Montreal Protocol No. 4. Moreover, in 1995-96, members of IATA, the association which regroups international air carriers and of which Air Canada is a member, met and adopted the Intercarrier Agreement on Liability, which some carriers, members of IATA, decided to accept contractually and waive the limits of liability.
Ce n'est que vers 1955 que les États se sont de nouveau réunis pour modifier certaines dispositions de cette convention, puis qu'ils l'ont fait une autre fois en 1961, à l'occasion de la signature de l'accord supplémentaire de Guadalajara et, enfin, en 1975, avec le Protocole no 4 de Montréal. En outre, en 1995-1996, les membres de l'IATA, qui est l'association regroupant les transpor teurs aériens internationaux et dont Air Canada est membre, se sont réunis pour adopter l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité que certains membres de l'IATA ont décidé d'accepter par voie de contrat et qui supprime les plafonds de responsabilité.

These persons feel that the Canada Post Corporation Act deprives rural mail carriers of the right to a collective agreement.
Ces personnes estiment que la Loi sur la Société canadienne des postes prive les courriers des routes rurales du droit à une convention collective.

The petitioners point out that the rural route mail carriers cannot negotiate a collective agreement for themselves in order to improve their pay and working conditions.
Les pétitionnaires soulignent que les courriers des routes rurales sont dans l'impossibilité de négocier collectivement afin d'améliorer leur rémunération et leurs conditions de travail.

− (PT) I voted in favour of the conclusion of the Agreement on Air Transport between the EU and Vietnam, which is aimed at replacing certain provisions of the 17 existing bilateral air services agreements signed by that country and the Member States, guaranteeing EU air carriers non-discriminatory access to routes between the European Union and Vietnam, in accordance with what was established by the Court of Justice in 2002, along with compliance with Community law on competition.
– (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord UE-Viêt Nam relatif au transport aérien, qui a pour objectif de remplacer certaines dispositions des 17 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre ce pays et les États membres, garantissant aux transporteurs aériens européens un accès sans discrimination aux liaisons entre l’Union européenne et le Viêt Nam, conformément à ce qui a été établi par la Cour de justice en 2002 et en conformité avec le droit communautaire en matière de concurrence.

I voted in favour of the agreement precisely in order to guarantee that all European air carriers can use Vietnamese air routes equally, without running the risk of being banned.
J’ai voté en faveur de l’accord précisément pour garantir que l’ensemble des transporteurs aériens européens puissent utiliser les lignes aériennes du Viêt Nam en toute égalité sans courir le risque d’être interdits.

I have therefore voted in favour of the Agreement, which will allow all European Union air carriers to operate flights between any Member State and Vietnam.
J’ai donc soutenu cet accord, qui permettra à toute compagnie aérienne de l’Union européenne d’assurer des vols entre n’importe quel État membre et le Viêt Nam.

Amongst the most important changes relating to the agreement we voted on today, I feel the need to mention the provisions included to avoid discrimination between European Union air carriers.
Parmi les changements les plus importants apportés par l’accord que nous avons voté aujourd’hui, je me sens obligé de citer les dispositions inclues pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l’Union européenne.

In recent weeks I have received many e-mails asking me to vote against this EU-Israel enhanced cooperation agreement.
Au cours de ces dernières semaines, j’ai reçu de nombreux courriels me demandant de voter contre cet accord de coopération renforcé UE-Israël.

For example, the undertakings to enter into interline agreements with certain domestic carriers in accordance with IATA standards on " commercially reasonable terms" does nothing to provide for competitive interline agreements.
Par exemple, l'engagement de conclure des accords intercompagnies avec certains transporteurs intérieurs conformément aux normes de l'IATA et à des «conditions commercialement acceptables» ne garantit nullement la conclusion d'ententes concurrentielles intercompagnies.

The first petition is on behalf of 77 petitioners from my riding who draw to the attention of the House that rural route mail carriers are not covered under a collective agreement.
La première m'a été transmise par 77 pétitionnaires de ma circonscription qui attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les facteurs des routes rurales n'ont pas droit à la négociation collective.