Vertaling van "Main Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

main act
loi en vigueur | loi existante

parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]
loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]

An Act to amend the Act respecting the Ministère du Travail, the Act respecting the Ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle and other legislative provisions
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, la Loi sur le ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle et d'autres dispositions législatives

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Regulation respecting the signing of certain documents of the Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu in application of the Labour Code and the Act respecting the Ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la sécurité du r
Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu en application du Code du travail et de la Loi sur le ministère du Travail, de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

main earthing bar | main earthing terminal | main grounding bar | main grounding terminal
barre principale de terre | borne principale de terre

main gear wheel | main landing-gear wheel | main LG wheel | main undercarriage wheel
roue de train principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

LNG Luxembourg and Electrabel Invest Luxembourg are GDF Suez group companies that mainly act as intermediaries for intra-group financing transactions.
LNG Luxembourg et Electrabel Invest Luxembourg sont des sociétés du groupe GDF Suez qui agissent principalement comme intermédiaires pour les transactions financières du groupe.

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.
Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires (à savoir, dans la procédure au principal, l’acte d’évaluation de 2009) et l’adresse du bureau des douanes compétent.

Our interest in Bill C-28 is that pesticides were regulated in Canada under two main acts: The Pest Control Products Act and the Food and Drugs Act.
Notre intérêt pour le projet de loi C-28 vient du fait que les pesticides étaient auparavant réglementés au Canada en vertu de deux lois principales : la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues.

With respect to your comments, there have been efforts to merge the two main acts, the Bankruptcy and Insolvency Act and the Winding-up and Restructuring Act.
En ce qui concerne vos commentaires, des efforts ont été faits pour fusionner les deux lois, la Loi sur les faillites et l'insolvabilité et la Loi sur les liquidations et les restructurations.

Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.
Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.

2012 German Film Awards: Best Feature, Best Main Act, Best Supporting Act, Best Director
En 2012 : prix au festival du film allemand du meilleur scénario, de la meilleure actrice principale, du meilleur second rôle et du meilleur réalisateur

—for each of those cases individually and on an aggregate basis this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking activities under Directive 2013/36/EU, or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives,
—dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu’elle ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu’elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,

That is to say, all officers in the CBSA who administer and enforce the three main acts the Customs Act, the Excise Act, and the Immigration and Refugee Protection Act will be treated equally.
Autrement dit, tous les agents de l'ASFC qui appliquent et exécutent les trois principales lois, à savoir la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, seront traités de la même manière.

4. Progress has been made in particular through Community legislation. The main acts are the Waste Framework Directive, the Hazardous Waste Directive and the Waste Shipment Regulation.
Des progrès ont été réalisés grâce, notamment, à la législation communautaire dont les principales mesures ont été la directive-cadre relative aux déchets, la directive sur les déchets dangereux et le règlement relatif aux transferts de déchets.

CEPA and the Fisheries Act are the two main acts we use for pollution prevention.
La LCPE et la Loi sur les pêches sont les deux grandes lois que nous invoquons pour prévenir la pollution.