Given the main objective, which is to facilitate reintegration, and the corollary of preserving only such grounds as contribute to that objective, only the grounds in the third and fourth items (statute-bar, ne bis in idem) should be adopted.
Vu l'objectif principal qui est de faciliter la réinsertion et donc son corollaire qui est de ne conserver que les motifs qui contribuent à cet objectif, il semble que seuls les motifs mentionnés aux troisième et quatrième tirets (prescription, ne bis in idem) devraient être retenus.
