Vertaling van "Maintain month end reporting dates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintain month end reporting dates
mettre à jour les dates de fin de mois des rapports

month-end report
rapport de fin de mois

Early Childhood Psychology Month End Report
Early Chilhood Psychology Month End Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ba) the date or dates from which the reporting obligation takes place, using a phased implementation by types of counterparty and taking into account that Article 4(1) shall apply to all financial counterparties six months from the date of adoption of those regulatory technical standards and to non-financial counterparties 12 months after the date of adoption of those regulatory technical standards;
(b bis) la date ou les dates à partir desquelles l’obligation de déclaration a cours, en utilisant une mise en œuvre échelonnée selon le type de contreparties, compte tenu du fait que l’article 4, paragraphe 1, s’applique à toutes les contreparties financières six mois après la date d’adoption des normes techniques de réglementation et aux contreparties non financières douze mois après cette date;

12 (1) The owner of a refinery that has deposited a deleterious substance prescribed in section 4 in any month shall sign, date and forward to the Minister within 30 days after the end of that month or when requested by the Minister, a report, in such form as the Minister may prescribe, indicating
12 (1) Le propriétaire d’une raffinerie qui, au cours d’un mois, a rejeté une substance nocive désignée à l’article 4 doit envoyer au ministre, dans les 30 jours de la fin de ce mois ou lorsque le ministre le demande, un rapport établi en la forme prescrite par ce dernier, daté, signé et indiquant

(2) If all the conditions set out in subsection (1) have been met within six months after the date on which the cooperative receives the application for membership, the directors may make the admission of the member into membership effective as of the date of the application or as of any date after that date but before the end of the six months.
(2) Lorsque toutes les conditions visées au paragraphe (1) sont réunies au cours des six mois suivant la réception, par la coopérative, de la demande d’adhésion, les administrateurs peuvent fixer l’adhésion du membre à la date de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas six mois suivant la date de la demande.

(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and
(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;

(a) where the mutual fund in Canada has not completed its first financial year, for the period commencing with the beginning of that year and ending six months before the date on which that year ends but, if the first financial year is less than six months in length, no interim financial statement is required to be filed; (b) where the mutual fund in Canada has completed its first financial year, for the six-month period of the current financial year that commenced immediately following the last financial year,
a) si le fonds mutuel au Canada n'a pas terminé son premier exercice, pour la période commençant au début de cet exercice et se terminant six mois avant la fin de cet exercice, le dépôt d'un état financier périodique n'étant pas exigé si le premier exercice est d'une durée de moins de six mois; b) si le fonds mutuel au Canada a terminé son premier exercice, pour la période de six mois de l'exercice en cours qui a commencé immédiatement après la fin du dernier exercice.

3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority or the bodies or establishments certified and supervised by the State if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date for the next roadworthiness test.
3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente ou aux organismes ou établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.

3. The holder of the registration certificate may request the testing centre, or the competent authority if relevant, to carry out the roadworthiness test during a period extending from the beginning of the month preceding the month of the anniversary date referred to in paragraph 1 until the end of the second month following this date, without affecting the date for the next roadworthiness test.
3. Le titulaire du certificat d'immatriculation peut demander au centre de contrôle ou, le cas échéant, à l'autorité compétente d'effectuer le contrôle technique pendant une période commençant le premier jour du mois qui précède le mois de la date anniversaire visée au paragraphe 1 et se terminant le dernier jour du deuxième mois suivant cette date, sans que cela modifie la date du prochain contrôle technique.

The period beginning on the day that is six months before the date of a proposal that was filed under Part III, Division I, of the Bankruptcy and Insolvency Act and ending on the date of the employer's bankruptcy or receivership, or the period beginning on the date of the six months before the date that the proceedings were commenced under the Companies' Creditors and Arrangements Act, and ending on the date of the bankruptcy.
La période commençant six mois avant la date de la proposition déposée en vertu de la partie 3, section 1, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et prenant fin à la date où l'employeur tombe en faillite ou sous séquestre, ou la période commençant six mois avant la date où les procédures ont été engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et prenant fin à la date de la faillite.