The vouching provision, the provision that was declared unconstitutional in the British Columbia accord, as referenced by Senator Moore in his speech to the Senate a couple of days ago, the constitutionality of the provision of vouching was maintained in the original legislation as a fail-safe; that is, somebody could vouch for somebody else to vote.
La disposition relative aux répondants, la disposition qui a été déclarée inconstitutionnelle dans l'accord avec la Colombie-Britannique, et qui a été mentionnée par le sénateur Moore dans son discours devant le Sénat il y a quelques jours, la constitutionnalité de la disposition relative aux répondants avait été conservée dans le projet de loi original à titre de mécanisme sans faille; il s'agissait en fait de laisser une personne se porter garante d'une autre.