In the absence of a qualified majority, the Council was unable to act on the Commission's proposal concerning the provisional prohibition in Greece of the marketing of seeds of maize hybrids with the genetic modification MON 810 (11834/05), listed in the common catalogue of varieties of agricultural plant species, pursuant to Directive 2002/53/EC.
En l'absence d'une majorité qualifiée, le Conseil n'a pas été en mesure de statuer sur la proposition de la Commission concernant l'interdiction temporaire, en Grèce, de la commercialisation de semences d'hybrides de maïs génétiquement modifiés de la lignée MON 810 (doc. 11834/05) inscrits au catalogue commun des variétés d'espèces végétales agricoles, conformément à la directive 2002/53/CE.