Traduction de «Major fiscal arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

major fiscal arrangement
grand mécanisme financier

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]
Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

terms of arrangements for access to major sources of crude oil
conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de pétrole brut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the new funding that we have just announced we have worked with the provinces and the territories to renew all major fiscal arrangements for five years and to do so on a fairer basis.
En plus d'accorder les nouveaux crédits que je viens d'annoncer, nous avons collaboré avec les provinces et les territoires afin de renouveler pour cinq ans, de façon plus équitable, tous les grands mécanismes financiers.

It is important because it means an improved operation of our health care system. It is important because it means our major fiscal arrangements with the provinces and territories are back on track in a sound and principled way for the future so they can provide the necessary services and infrastructure to the residents of their provinces.
Il est important parce qu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de notre système de soins de santé et de rétablir nos grands arrangements fiscaux avec les provinces et territoires d'une manière qui garantit l'avenir pour qu'ils puissent offrir à leurs habitants les services et l'infrastructure nécessaires.

Budget 2007 invests an additional $39 billion over the next seven years and puts all major fiscal arrangements on a long term, principles-based track to 2013-14.
Le budget de 2007 prévoit l'investissement de 39 milliards de dollars supplémentaires au cours des sept prochaines années et fait en sorte que tous les principaux arrangements fiscaux seront axés sur des principes et assurés à long terme, jusqu’en 2013-2014.

Bill C-52 also proposes funding to ensure that our major fiscal arrangement with the provinces and territories are on a sound and principled track for the future.
Le projet de loi C-52 propose aussi un financement destiné à faire en sorte que notre entente fiscale avec les provinces et les territoires repose sur des bases solides pour l'avenir.

But the great majority of Canadian men and women strongly support this evolution of Canadian fiscal arrangements, as do most members in this House.
Mais la très grande majorité de Canadiennes et de Canadiens, à l'instar de la majorité des députés au sein de cette Chambre, appuient énergiquement cette évolution des arrangements fiscaux canadiens.