Traduction de «Majority voting has come to be regarded as the norm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

majority voting has come to be regarded as the norm
banalisation du vote majoritaire

coming into general use of the majority voting
généralisation du recours au vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the cornerstone of this method, the Commission's right of initiative is the indispensable counterpart to majority voting in the Council, in as much as the Commission's right of initiative guarantees vital minority interests when it comes to defining the general interest.
Pierre angulaire de cette méthode, le droit d'initiative de la Commission est la contrepartie indispensable du vote à la majorité au Conseil, dans la mesure où ce droit garantit le respect des intérêts vitaux minoritaires dans la définition de l'intérêt général.

The Treaty extends voting by qualified majority in the Council of the EU and the area in which the European Parliament acts on an equal footing with the Council regarding the adoption of legislative acts (regulationsdirectives and decisions) on a proposal from the Commission (ordinary legislative procedure).
Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlementsdirectives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).

The provisions of the Lisbon Treaty regarding qualified majority voting entered into force on 1 November 2014.
À partir du 1er novembre 2014, les dispositions du traité de Lisbonne concernant le vote à la majorité qualifiée sont entrées en vigueur.

167. If, on the day on which this Division comes into force, a person has been suspended from the Senate or House of Commons, as the case may be, by a majority vote of that House and has not had their right to accrue pensionable service reinstated by such a vote, the periods referred to in section 2.9 and subsection 2.92(1) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, as enacted by section 166, begin on the day on which this Division comes into force.
167. Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une personne est déjà suspendue par suite d’un vote majoritaire à cet effet, émanant du Sénat ou de la Chambre des communes, et que son droit d’accumuler du service validable n’a pas été rétabli par un tel vote, les périodes visées à l’article 2.9 et au paragraphe 2.92(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, édictés par l’article 166, commencent le jour où la présente section entre en vigueur.

With regard to decisions in accordance with Articles 17 and 19, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.
En ce qui concerne les décisions prises en vertu des articles 17 et 19, la décision proposée par le groupe d'experts est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui inclut la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants, et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants.

8. Decisions by the Management Board shall be taken by a simple majority of the votes cast, except as regards the decisions referred to in paragraph 5 and points (a), (b), (c), (d), (e), (g), (k) and (l) of paragraph 6, where a two-thirds majority of all members shall be required, and as regards the decisions referred to in Article 25(2), where the Management Board shall act by unanimity.
8. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf dans le cas des décisions visées au paragraphe 5 et au paragraphe 6, points a) à e), g), k) et l), pour lesquelles la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres est requise, et dans le cas des décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, pour lesquelles le conseil d'administration statue à l'unanimité.

It is too early yet to say what the IGC will bring in this regard: the main problems being discussed in relation to the Council's decision-making machinery are the extension of qualified majority voting, reweighting of Member States' votes and the introduction of an enhanced cooperation procedure (or flexibility).
Il est trop tôt pour dire ce que la CIG apportera dans ce domaine : l'extension du vote à la majorité qualifiée, une nouvelle pondération des votes des Etats membres et l'introduction d'une procédure de coopération renforcée (ou flexibilité) sont les principaux problèmes en discussion concernant les mécanismes de décision du Conseil.

As regards the Council, whose functioning must be improved, the IGC should address the questions of the extent of majority voting, the weighting of votes and the threshold for qualified majority decisions.
En ce qui concerne le Conseil, dont le fonctionnement doit être amélioré, la CIG devrait traiter les points suivants : champ d'application du vote à la majorité, pondération des voix et seuil pour la prise de décisions à la majorité qualifiée.

Following the Cologne Conclusions and in the light of the Presidency's report, the Conference will examine the size and composition of the Commission, the weighting of votes in the Council and the possible extension of qualified majority voting in the Council, as well as other necessary amendments to the Treaties arising as regards the European institutions in connection with the above issues and in implementing the Treaty of Amsterdam.
16.Donnant suite aux conclusions de Cologne et à la lumière du rapport de la présidence, la conférence examinera la taille et la composition de la Commission européenne, la pondération des voix au sein du Conseil, l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ainsi que d'autres modifications qu'il faudra apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam.

It therefore proposes: - increasing the part played by Parliament in the cooperation procedure; one formula which would guarantee that a decision was taken would be a provision to the effect that, following - 8 - Parliament's second reading, the Commission proposal incorporating Parliament's amendments would be deemed adopted unless the Council rejected it by a simple majority; - extending the cooperation procedure to all the new areas where qualified majority voting would apply; - strengthening the role of Parliament in the budget procedure and giving it joint responsibility for Community revenue.1 With regard to the appointment of Commission, the only political body genuinely accountable to it, Parliament has consistently demanded the power to appoint, or at least to be involved in the appointment of, Members of the Commission.
A cet effet, elle propose : - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure de coopération; une formule qui permettrait de garantir la prise de décision serait qu'à l'issue de la deuxième lecture par le Parlement, la proposition de la Commission, reprenant les amendements du Parlement, est réputée approuvée si elle n'a pas été rejetée par le Conseil à la majorité simple. -8- - d'étendre le champ d'application de la procédure de coopération à tous les nouveaux domaines où s'appliquerait la majorité qualifiée. - de renforcer le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et établir sa co-responsabilité en matière de ressources propres(1). Vis-à-vis de la Commission, seul organe politique véritablement responsable devant lui, le Parlement a constamment revendiqué le pouvoir de désigner les membres du Collège ou, tout au moins, de participer à leur désignation.