Vertaling van "Make an accusation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make an accusation (to)
porter une accusation

make interpreters available to assist the accused
offrir des services d'interprétation à l'accusé

making a fillet weld in the downhand position | making a fillet weld in the flat position | making a fillet weld in the gravity position | making the fillet welding the horizontal position
soudage en gouttiere

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

accused | accused person | defendant
accusé | inculpé | personne mise en examen | prévenu

make up the volume | make up to the mark | make up to volume
compléter au trait de jauge | compléter au volume

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

absconding accused [ fugitive accused ]
accusé fugitif

accused | accused person | person charged with an offence
personne accusée | accusé | accusée

decision-making | decision-making process | decision-making procedures
élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of this Directive is to ensure the effectiveness of the right of access to a lawyer as provided for under Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council by making available the assistance of a lawyer funded by the Member States for suspects and accused persons in criminal proceedings and for requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA (requested persons).
La présente directive a pour objet de garantir l'effectivité du droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil , en permettant aux suspects et aux personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, ainsi qu'aux personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée»), de bénéficier de l'assistance d'un avocat rémunéré par les États membres.

This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a person becomes a suspect or an accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.
La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire mené par la police ou par une autre autorité chargée de l'application de la loi dans le cadre d'une procédure pénale.

This Directive therefore makes express reference to the practical situation where such a child becomes a suspect or accused person during questioning by the police or by another law enforcement authority in the context of criminal proceedings.
La présente directive fait ainsi expressément référence à la situation concrète où un enfant devient un suspect ou une personne poursuivie durant un interrogatoire par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

Transparent and accountable mechanisms should be put in place to ensure that suspects or accused persons and requested persons can make an informed choice on legal assistance under the legal aid scheme, free from undue influence.
Des mécanismes transparents et responsables devraient être mis en place pour permettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée d'opérer un choix éclairé et libre de toute influence, en ce qui concerne l'assistance d'un avocat au titre du régime d’aide juridictionnelle.

All necessary measures should be taken to make all relevant information on legal aid in criminal proceedings easily accessible and understandable for suspects or accused persons and requested persons, including information on how and where to apply for such aid, transparent criteria on when a person is eligible for legal aid, as well as information on the possibilities to complain in circumstances where access to legal aid is denied or a legal aid lawyer provides insufficient legal assistance.
Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;
considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

The suspected or accused person must be able to understand what is happening and to make him/herself understood.
Le suspect ou la personne poursuivie doivent être en mesure de comprendre ce qui se passe et de se faire comprendre.

Several Member States have legislation allowing trials to take place in the absence of the accused, others make it mandatory for the accused to attend the trial and breaches of this obligation may be punished.
La législation de plusieurs États membres permet la tenue du procès en l'absence de l’accusé; dans d'autres États membres, il est obligatoire que l’accusé assiste au procès et le non-respect de cette obligation est punissable.