Vertaling van "Make an application in a timely manner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make an application in a timely manner
introduire une demande dans un délai opportun

in due time [ in a timely manner ]
en temps utile [ à temps ]

move cases in a timely manner
traiter rapidement les instances

opening time of a make contact | opening time of an output-make circuit
temps de rupture d'un contact de travail | temps de rupture d'une sortie de travail

closing time of a make contact | closing time of an output-make circuit
temps d'établissement d'un contact de travail | temps d'établissement d'une sortie de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Apply objective standards of merit, integrity and transparency to appointments within the judiciary, including for high level offices, and make these appointments in a timely manner.
· Appliquer des normes objectives en matière de mérite, d'intégrité et de transparence lors des nominations au sein de l'appareil judiciaire, y compris aux postes les plus élevés, et procéder à ces nominations dans les délais.

44. If a person makes an application for party status, or for leave to intervene, more than 60 days after the day on which they were served with the notice under subsection 22(1) of the Act, the Tribunal must, in deciding whether or not to grant the application, consider whether the person took all reasonable efforts to make the application in a timely manner.
44. Lorsqu’une personne présente une demande pour se voir reconnaître la qualité de partie, ou une demande d’autorisation pour intervenir, plus de soixante jours après la date de signification de l’avis visé au paragraphe 22(1) de la Loi, le Tribunal doit, lorsqu’il décide de faire droit ou non à cette demande, considérer si la personne a fait des efforts raisonnables pour introduire la demande dans un délai opportun.

Canadians expect their government to make decisions and to make those decisions in a timely manner.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des décisions et qu'il les prenne dans les meilleurs délais.

Included in the reforms in Bill C-31 are a new appeal process for applicants, a guarantee to remove failed applicants in a timely manner, and a safe-country designation to help streamline the process.
Parmi les éléments de réforme proposés dans le projet de loi C-31, mentionnons un nouveau processus d'appel à l'intention des demandeurs, la certitude que les demandeurs déboutés seront expulsés dans les plus brefs délais et la désignation de pays sûrs pour simplifier le processus.

In accordance with Article 35(2) and (3) of the Financial Regulation and Article 21 of its Rules of Application, the Commission should make available, in an appropriate and timely manner, information concerning recipients and concerning the nature and purpose of the measures financed from the general budget of the Union.
Conformément à l'article 35, paragraphes 2 et 3, du règlement financier et à l'article 21 de ses règles d'application, la Commission devrait mettre à disposition, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires et sur la nature et le but des mesures financées par le budget général de l'Union.

Although CCPs should invest the margins received in a safe and prudent manner, they should make particular efforts to ensure adequate protection of margins to guarantee that they are returned in a timely manner to the non-defaulting clearing members or to an interoperable CCP where the CCP collecting these margins defaults.
Bien que les contreparties centrales devraient investir les marges reçues de manière sûre et prudente, elles devraient néanmoins faire des efforts particuliers pour que ces marges bénéficient d'une protection propre à garantir leur restitution rapide aux membres compensateurs non défaillants ou, en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui les a collectées, à une contrepartie centrale ayant conclu avec elle un accord d'interopérabilité.

They will ensure the correct date for application of the export charge, refunds of all the duty deposits paid, refunds of charges paid, the transition period calculation of surcharges, the making of regulations in a timely manner, and a definition of their variance.
Ils veilleront à ce que soient stipulées les bonnes dates pour l'application des droits d'exportation, les remboursements de tous les dépôts douaniers versés, le remboursement des droits payés, le calcul des surtaxes pendant la période de transition, la prise de règlements en temps utile et la définition de leurs modifications.

We believe that in addition to denoting identity and citizenship, as required by the 9/11 Intelligence Bill, the accepted document(s) must be relatively low cost and easy to obtain from the perspectives of both location and time, which requires multiple locations at which applications could be made and adequate personnel to process these applications in a timely manner.
En plus d’établir l’identité et la nationalité de son titulaire, comme l’exige l’Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act, le document accepté doit être relativement abordable et facile à obtenir tant du point de vue du lieu que du délai; autrement dit, il doit être possible d’en faire la demande à plusieurs endroits où un personnel approprié doit traiter les demandes en temps opportun.

In view of the fact that the application of the regulatory procedure with scrutiny within the usual deadlines could in certain exceptional situations make it difficult to adopt newly issued accounting standards, amendments to existing accounting standards or interpretations of existing accounting standards in time for them to be applied by undertakings for the relevant financial year, the European Parliament, the Council and the Commission should act speedily in order to ensure that those standards and interpretations are adopted in a timely manner so as not to undermine investor understanding and confidence.
Compte tenu du fait que l’application de la procédure de réglementation avec contrôle dans le cadre des délais habituels pourrait, dans certaines situations exceptionnelles, rendre difficile l’adoption des normes comptables et des modifications ou interprétations des normes comptables existantes récemment publiées, en temps voulu pour qu’elles puissent être appliquées par les entreprises à l’exercice financier concerné, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient agir rapidement afin de veiller à ce que ces normes et interprétations soient adoptées dans les temps, afin de ne pas nuire à la compréhension des investisseurs, et donc à leur confiance.

In a timely manner after each trip observed by an IATTC observer, the Director, in a manner consistent with any applicable confidentiality requirements, is requested to provide to the Party under whose jurisdiction the vessel fished, copies of all raw data, summaries, and reports pertaining to the trip.
En conformité avec toutes les obligations en vigueur en matière de confidentialité, il est demandé au directeur de fournir, en temps opportun après chaque expédition surveillée par un observateur de la CITT, à la partie sous la juridiction de laquelle le navire opère des copies de toutes les données brutes, analyses et rapports concernant ladite expédition.