Traduction de «Make current procedure instructions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The legislation makes several changes to the current act with the intention of providing more clearly defined guidelines, updating sections, replacing current procedures, adding a new administrative structure and increasing the minister's power to deny citizenship.
Il apporte plusieurs modifications à la loi actuelle afin d'offrir des lignes directrices mieux définies, de mettre à jour des dispositions, de remplacer les procédures actuelles, d'ajouter une nouvelle structure administrative et d'accroître le pouvoir du ministre de nier la citoyenneté à certains.

The legislation makes several changes to the current act with the intention of providing more clearly defined guidelines, supposedly updating sections, replacing current procedures with new administrative structures and increasing the minister's power to deny citizenship.
Le texte apporte plusieurs changements à la loi actuellement en vigueur, notamment des lignes de conduite plus clairement définies, des dispositions actualisées, et une nouvelle structure administrative pour remplacer les procédures courantes, et il renforce le pouvoir conféré au ministre de refuser la citoyenneté.

The legislation proposes to make several changes to the current act, with the intention of providing more clearly defined guidelines, upgrading sections and replacing current procedures with a new administrative structure.
Le projet de loi propose plusieurs modifications de la loi en vigueur afin de donner des lignes directrices plus nettement définies, d'améliorer certaines dispositions et de remplacer les procédures en place par une nouvelle structure administrative.

29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;
29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;

29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;
29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un "espace de réflexion" distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;

(20b) Community bodies, with particular reference to the Commission, should nonetheless make greater efforts to streamline the current procedures for obtaining information and access to justice, such as those relating to complaints and to petitions to the European Parliament.
(20 ter) Les organes communautaires, et notamment la Commission, doivent déployer de plus larges efforts pour accélérer les procédures actuelles d'information et d'accès à la justice, telles que les plaintes ou les pétitions adressées au Parlement européen.

I have said that I think it would make more sense if the Commission held fire on the regulation for GMOs in seed under the comitology procedure until Parliament has completed the current procedure.
J'ai dit qu'il serait à mon avis sensé que la Commission s'abstienne de faire avancer la réglementation sur les OGM dans les semences en procédure de comitologie tant que le Parlement n'en a pas fini avec la procédure en cours.

Bill C-202 not only gives the act two recommendations made by numerous parliamentary committees who have studied the matter, but would both strengthen the current disallowance procedure and make that procedure more effective.
Le projet de loi C-202 ne fait pas que donner suite à deux recommandations formulées par nombre de comités, il renforce aussi la procédure actuelle d'annulation et la rend plus efficace.

20. Considers that current procedures do not allow the Union and its Member States to establish an effective immigration policy in a democratic manner; calls for the introduction of democratic and transparent decision making processes, through the application of Article 251 to decisions in this field;
20. estime que les procédures actuelles ne permettent pas à l'Union et à ses États membres d'instaurer une politique efficace de l'immigration; insiste sur la nécessité d'introduire des méthodes décisionnelles démocratiques et transparentes par l'application de l'article 251 aux décisions à prendre dans ce domaine;

This procedure is currently being instructed by the services of the Commission.
Les services de la Commission mènent actuellement une enquête à cet égard.