The draft provisions in public consultation seek to ensure, for example, that aid can only be granted for transport-related investments and that the aid does not go beyond what is necessary to make the investment happen, taking into account future revenues from the investment.
Les dispositions en projet, qui font l'objet de la consultation publique, visent à garantir, par exemple, que les aides ne seront accordées que pour des investissements liés aux transports et qu'elles n'excéderont pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces derniers, compte tenu du rendement futur de ce dernier.