Traduction de «Make out a writ election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make out a writ of election
prendre un décret de convocation des électeurs [ émettre un bref d'élection | émettre un décret de convocation des électeurs ]

make out a writ of élection/to
émettre acte pouvoir exécutif élection

make out a writ of election/to
émettre un bref d'élection

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

sue out a writ of execution
demander la délivrance d'un bref d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Prime Minister then moved that the Member had become incapable of fulfilling his parliamentary duties and that the Speaker be ordered to issue a warrant to the Chief Electoral Officer to make out a writ of election to fill the vacancy.
Le premier ministre proposa alors que le député soit jugé incapable de s’acquitter de ses fonctions parlementaires, et qu’il soit ordonné au Président de demander au directeur général des élections d’émettre un nouveau bref pour l’élection d’un nouveau député.

The motion also ordered the Speaker to issue a warrant to the Chief Electoral Officer to make out a writ of election to fill the vacancy.
La motion ordonnait également à la présidence de demander au directeur général des élections d’émettre un nouveau bref d’élection pour combler cette vacance.

Amongst the different reasons behind low turnout in the European elections, the Commission report on the 2009 European elections pointed out that only a small number of EU citizens residing in a Member State other than their own make use of their right to stand as candidates there.
Parmi les diverses raisons de la faible participation au scrutin européen, la Commission citait dans son rapport sur les élections européennes de 2009 le fait que très peu de citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre que le leur font usage de leur droit d'éligibilité dans leur État de résidence.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

One problem that has arisen with the calling of by-elections is that when the vacancy occurs in the fourth year of a Parliament's mandate, prime ministers, trying to avoid a situation in which a by-election is held within a few days, weeks or a month of a general election, call a by-election for a date that they know will be beyond such a time, and the eventual writ of dissolution for a general election, of course, cancels out the by-election.
L'un des problèmes que pose le déclenchement d'élections partielles vient du fait que, lorsqu'un siège se libère au Parlement au cours de la quatrième année du mandat du gouvernement, les premiers ministres, souhaitant éviter une situation où une élection partielle serait tenue à quelques jours, à quelques semaines ou à un mois d'une élection générale, annoncent la tenue d'une élection partielle à une date ultérieure à celle-ci, et l'annonce de la dissolution de la Chambre en prévision de l'élection générale vient, bien sûr, annuler l'élection partielle.

Calls on the Member States, the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service (EEAS) and the Commission to set out clear benchmarks for the forthcoming elections in Cambodia, consistent with international law on freedom of expression, association and assembly, and to publicly communicate these benchmarks to the Cambodian authorities and the opposition; calls on the EEAS to make the amount of EU financial assistance dependent on improvements in the human rights situation in the country.
invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition; demande au SEAE que le montant de l'aide financière de l'Union européenne soit lié à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

The peace officer who reports the offence must lay an information in the format prescribed by the Criminal Code and have it sworn in by a justice of the peace, who then makes out a writ of indictment, which has to be served to the offender in person.
L'agent de la paix qui constate l'infraction doit rédiger une dénonciation selon le format prévu au Code criminel, puis la faire assermenter devant un juge de paix, qui émet alors un bref de mise en accusation qui doit être signifié au contrevenant en personne.

2.2. points out that, whilst the Treaty of Nice fulfilled the Committee's request that its members should be required to be elected representatives of regional or local bodies or politically accountable to an elected assembly, it did not satisfy the Committee's other claims, such as greater participation in the European decision-making process;
2.2. rappelle que le traité de Nice reconnaît certes les exigences du Comité relativement au fait qu'il doit être composé de représentants des collectivités régionales et locales élus dans une telle collectivité ou politiquement responsables devant une assemblée élue mais que le traité n'a pas tenu compte des autres voeux exprimés par le Comité, s'agissant notamment d'un renforcement de sa participation au processus décisionnel européen;

It is not something that yielded the Bloc a whole lot more votes in Quebec, as far as I can make out, in the election on November 27.
D'après ce que je peux voir, ce n'est pas une façon d'agir qui a rapporté au Bloc beaucoup plus de votes au Québec lors des élections du 27 novembre.