Traduction de «make a prima facie case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a prima facie case [ make out a prima facie case ]
établir les faits de façon prima facie [ établir une présomption légale ]

disclose a prima facie case
présenter une preuve prima facie

To prove a prima facie case of discrimination.
Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.

prima facie case of discrimination
apparence de discrimination

prima facie case
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

prima facie case
accusation apparemment fondée

establish a prima facie claim
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.
Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.

With a view to making a prima facie case, the applicant may use all forms of evidence admissible in the Member State concerned, including an affirmation in lieu of an oath.
Pour établir la vraisemblance, le demandeur peut avoir recours à tous les éléments de preuve autorisés dans l'État membre concerné, y compris une déclaration sur l'honneur.

1. An EAPO shall be issued in the amount for which it is sought or a part thereof where the claimant submits sufficient and relevant facts, reasonably corroborated by evidence, which make a prima facie case and which satisfy the court :
1. Une OESC est délivrée pour le montant demandé ou pour une partie de celui-ci lorsque le demandeur invoque des faits suffisants et pertinents, raisonnablement étayés par des éléments de preuve, dont la vraisemblance est attestée et qui convainquent la juridiction :

The conditions relating to the urgency of the application and a prima facie case (fumus boni juris) are cumulative, so that an application for interim measures must be dismissed where one of those conditions is not satisfied.
Les conditions relatives à l’urgence et à l’apparence de bon droit de la demande (fumus boni juris) sont cumulatives, de sorte qu’une demande de mesures provisoires doit être rejetée dès lors que l’une de ces conditions fait défaut.

Applications for interim measures – Suspension of operation of a measure – Interim measures – Conditions for granting – Prima facie case – Urgency – Cumulative nature – Balancing of all the interests involved – Order of examination and means of verification – Discretion of the judge dealing with the application for interim relief
Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — «Fumus boni juris» — Urgence — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés

Furthermore, the burden of proof should be on the claimant to make a good prima facie case (fumus boni juris) and to establish urgency (periculum in mora).
De plus, la charge de la preuve devrait incomber au réclamant pour ce qui est du fumus boni juris ainsi que pour établir l'urgence (periculum in mora).

Furthermore, the burden of proof should be on the claimant to make a good prima facie case (fumus boni juris ) and to establish urgency (periculum in mora ).
De plus, la charge de la preuve devrait incomber au demandeur pour ce qui est du fumus boni juris ainsi que pour établir l'urgence (periculum in mora).

in the event that the competent committee is unable to decide whether a prima facie case of absolute immunity is involved on the basis of the documentation and other evidence available to it, the decision of the plenary session may call on the appropriate authority to provide Parliament with the necessary evidence (case files); in the event that it determines that a prima facie case of immunity is involved, the decision of the plenary session should state that the national court should take formal note (donner acte) of Parliament's determination;
dans l’éventualité où la commission compétente ne serait pas en mesure de décider si, sur la base des documents et autres preuves disponibles, il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière pourrait enjoindre l’autorité compétente de fournir au Parlement les preuves nécessaires (éléments du dossier); dans l’éventualité où elle déciderait qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière devrait préciser que la juridiction nationale devrait donner acte de la décision du Parlement européen;

(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.
(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

3. An application of a kind referred to in the preceding paragraphs shall state the subject-matter of the proceedings, the circumstances giving rise to urgency and the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measure applied for.
3. Les demandes visées aux paragraphes précédents spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.