Traduction de «Make submissions regarding the standard review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make submissions regarding the standard of review
présenter des observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board’s jurisdiction, policies and procedures.
(2) La Commission a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses lignes directrices.

(1.1) The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board’s jurisdiction, policies and procedures.
(1.1) Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

(2) The Board has standing to appear in proceedings under subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to its orders or decisions and its jurisdiction, policies and procedures.
(2) La Commission a qualité pour comparaître dans les instances visées au paragraphe (1) afin de présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou ordonnances ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

Moreover, the Diploma Supplement and Certificate Supplement are regarded as important tools that help educational institutions to steer and structure their educational programmes more effectively by making use of international standards.
Par ailleurs, le supplément au diplôme et le supplément au certificat sont considérés comme des outils importants qui aident les établissements d'enseignement à aiguiller et à structurer leurs programmes pédagogiques plus efficacement en recourant à des normes internationales.

stakeholder involvement, particularly as regards the consultation of indigenous and local communities prior to decision making during the drafting and reviewing of the scheme as well as during audits and the response given to their contributions.
la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions.

(d)stakeholder involvement, particularly as regards the consultation of indigenous and local communities prior to decision making during the drafting and reviewing of the scheme as well as during audits and the response to their contributions.
d)la participation des parties prenantes, notamment en ce qui concerne la consultation, avant la prise de décision, des communautés autochtones et locales pendant l'élaboration et la révision du système, ainsi que pendant les audits, et la réponse donnée à leurs contributions.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

The ‘Open Method of Coordination’ for Social Protection, Social Inclusion and Long-Term Care with associated activities (peer review process, conference, theme for the next joint report) can provide a platform for sharing best practice, in particular with regard to standards of care and for the financing of social protection for people with neurodegenerative conditions and their families.
La méthode ouverte de coordination pour la protection sociale, l’inclusion sociale et les soins de longue durée et les activités y associées (processus d'évaluation par les pairs, conférence, thème pour le prochain rapport conjoint) peuvent offrir des occasions de partage des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne les normes en matière de soins et de financement de la protection sociale des personnes atteintes d’affections neurodégénératives et de leurs proches.

As a result of our members' long experience with the freight rate practices of Canadian National and Canadian Pacific, we were asked by some in the grain industry to make submissions to the Estey review and the Kroeger consultation process as to the changes required in the Canada Transportation Act to promote greater railway competition.
Étant donné que nos membres ont une longue expérience des taux de fret du Canadien National et du Canadien Pacifique, des responsables de l'industrie céréalière nous ont demandé d'indiquer aux comités Estey et Kroeger les changements à apporter à la Loi sur les transports du Canada pour favoriser la concurrence dans le transport ferroviaire.

We would like to thank the members of the Legal and Constitutional Affairs Committee for inviting us to make submissions regarding the Safe Streets and Communities Act, particularly in regard to Parts 1 and 3.
J'aimerais remercier les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles d'avoir invité l'organisation que je représente à présenter des observations concernant la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, plus particulièrement les parties 1 et 3.