Traduction de «Make written representations to the Minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make written representations to the Minister
présenter au ministre ses observations écrites

make written representations
faire des représentations écrites

give a written undertaking to the Minister
s'engager par écrit auprès du Ministre

file written submissions with the Minister
présenter des observations par écrit au Ministre

to make representations to the Court
comparaître en chambre de conseil pour présenter des observations

to make representations before the court
se faire entendre par le tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The notice must set out the basis for the Minister’s intention and fix a period of time within which the applicant may make written representations to the Minister, which period of time must start on the day on which the notice is served or sent and must be not less than 20 days.
(2) L’avis indique les motifs de son intention et le délai dans lequel le demandeur peut présenter ses observations par écrit au ministre, ce délai commençant le jour où l’avis est signifié ou envoyé et ne pouvant être inférieur à vingt jours.

(2) The notice shall set out the basis for the Minister’s intention and fix a period of time for the applicant to make written representations to the Minister, which period of time shall start on the day on which the notice is served or sent and shall be not less than 20 days from that day.
(2) L’avis indique les motifs de son intention et le délai dans lequel le demandeur peut présenter par écrit au ministre des observations, lequel délai commence le jour au cours duquel l’avis est signifié ou acheminé et ne peut être inférieur à 20 jours suivant ce jour.

(3) The notice must set out the basis for the suspension and must fix a period of time within which the holder may make written representations to the Minister, which period of time must start on the day on which the notice is served or sent and must be not less than 20 days.
(3) L’avis indique les motifs de la suspension et le délai dans lequel le titulaire peut présenter ses observations par écrit au ministre, ce délai commençant le jour où l’avis est signifié ou envoyé et ne pouvant être inférieur à vingt jours.

1. Where a person who has applied for international protection in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State shall examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
1. Lorsqu’une personne qui a demandé à bénéficier d’une protection internationale dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier examine ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

7. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EU) No 604/2013 makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in that Regulation, in accordance with this Directive.
7. Lorsqu’une personne à l’égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (UE) no 604/2013 fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l’État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l’État membre responsable au sens dudit règlement, conformément à la présente directive.

117. Where a person who has applied for asylum ð international protection ï in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may ð shall ï examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
117. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile ? déposé une demande de protection internationale ⎪ dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ? examine ⎪ ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

125. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation] makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation], in accordance with this Directive.
125. Lorsqu'une personne à l'égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin] fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l'État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l'État membre responsable au sens du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin], conformément à la présente directive.

1. Where a person who has applied for asylum in a Member State makes further representations or a subsequent application in the same Member State, that Member State may examine these further representations or the elements of the subsequent application in the framework of the examination of the previous application or in the framework of the examination of the decision under review or appeal, insofar as the competent authorities can take into account and consider all the elements underlying the further representations or subsequent application within this framework.
1. Lorsqu’une personne qui a demandé l’asile dans un État membre fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans ledit État membre, ce dernier peut examiner ces nouvelles déclarations ou les éléments de la demande ultérieure dans le cadre de l’examen de la demande antérieure ou de l’examen de la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel ou administratif, pour autant que les autorités compétentes puissent, dans ce cadre, prendre en compte et examiner tous les éléments étayant les nouvelles déclarations ou la demande ultérieure.

(3) The notice must include a summary of the grounds contained in the report and state that the person may, within 30 days after the date on which the notice was sent, make written representations to the Minister about those grounds.
(3) L'avis contient un résumé des motifs contenus dans le rapport et fait état de la faculté qu'a l'intéressé, dans les trente jours suivant la date d'expédition, de présenter au ministre ses observations écrites quant à ces motifs.