Vertaling van "Making Your Case at the Environmental Assessment Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Making Your Case at the Environmental Assessment Board
Making Your Case at the Environmental Assessment Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such confirmation, however, is without prejudice to the Commission's powers in accordance with Article 19 of Directive 2001/18/EC or Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003, as the case may be, to make such an adjustment, where appropriate, in the light of the environmental risk assessment carried out by the Authority.
Une telle confirmation est toutefois sans préjudice des compétences de la Commission, en vertu de l'article 19 de la directive 2001/18/CE ou des articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003, selon le cas, lui permettant de procéder, le cas échéant, à une telle modification à la lumière de l'évaluation des risques pour l'environnement effectuée par l'Autorité.

2. Without prejudice to cases where the ECB has decided to exercise directly supervisory tasks relating to credit institutions pursuant to Article 6(5)(b) of Regulation (EU) No 1024/2013, in the event of receipt of a communication pursuant to paragraph 1 or where the Board intends to make an assessment under paragraph 1 on its own initiative in relation to an entity or group referred to in Article 7(3), the Board shall communicate its assessment to the ECB without delay.
2. Sans préjudice de l'exercice direct par la BCE de ses missions de surveillance à l'égard d'établissements de crédit en vertu de l'article 6, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1024/2013, dans le cas de la réception d'une communication effectuée en vertu du paragraphe 1, ou lorsque le CRU a l'intention de réaliser une évaluation de sa propre initiative, en vertu du paragraphe 1, à l'égard d'une entité ou d'un groupe visés à l'article 7, paragraphe 3, le CRU communique sans retard son évaluation à la BCE.

To that end, the selection board is obliged to ensure consistent application of the assessment criteria to all the candidates concerned by making sure inter alia that its composition is stable (see, concerning a selection board in a procedure to draw up a reserve list of temporary staff, judgment of 24 September 2002 in Case T‑92/01 Girardot v Commission, paragraphs 24 to 26; see also judgment of 29 September 2010 in Case F‑41/08 Honnefelder v Commission, paragraph 35).
À cette fin, le jury est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (voir, concernant un comité de sélection dans une procédure visant la constitution d’une liste de réserve d’agents temporaires, arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; voir, en outre, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Honnefelder/Commission, F‑41/08, point 35).

In the present case, the applicant does not even claim that the methods of marking differed from one candidate to another and that the selection board did not retain the power to make the final assessment and there is no evidence on the file that that was the case.
En l’espèce, le requérant ne prétend même pas que les méthodes de correction auraient différé selon les candidats et que le jury n’aurait pas conservé son pouvoir d’appréciation final et aucun élément du dossier n’indique que tel ait été le cas.

In such cases there is no irregularity if the methods of marking do not differ from one candidate to another and the selection board retains the power to make the final assessment (judgment of 26 January 2005 in Case T‑267/03 Roccato v Commission, paragraph 67).
Dans ce cas, la régularité des opérations est respectée dès lors que les méthodes de correction ne diffèrent pas selon les candidats et que le jury conserve le pouvoir d’appréciation final (arrêt du Tribunal de première instance du 26 janvier 2005, Roccato/Commission, T‑267/03, point 67).

It is always possible that new plan- and programme-making requirements will arise at national level, in which case further provision may need to be made to implement the Strategic Environmental Assessment Directive, including provision for possible notification of new measures to the Commission. However, this does not invalidate previous notifications.
Il est toujours possible que de nouvelles exigences relatives à l’élaboration de plans et programmes voient le jour au niveau national, auquel cas une autre disposition pourrait être nécessaire pour mettre en œuvre la directive sur l’évaluation environnementale stratégique, en ce compris une disposition prévoyant la notification possible des nouvelles mesures à la Commission, n’invalidant toutefois pas les précédentes notifications.

19. Asks the Court of Auditors to assess to what extent contractual management procedures for Community appropriations (invitation to tender, awarding of contracts) comply with transparency principles, in terms of objectives, selection board make-up, candidate selection, compliance with procedures and reasons for decisions, and in particular has concerns about invitation-to-tender procedures in the research sector; notes, that the Court of Auditors, in its annual report, has come to positive conclusions concerning the procurement procedures used by the institutions to purchase services, supplies and work and stresses the need for increased use of long term environmental and social benefit criteria in selection procedures; in particular, asks the Court of Auditors to assess the transparency of present Commission arrangements regarding external aid, such as the establishment of a set of shortlists where the same companies are supposed to be always the most efficient solution to apply Community grants of up to EUR 200 000 in every corner of the world;
19. demande à la Cour des comptes d'évaluer dans quelle mesure les procédures de gestion contractuelle des crédits communautaires (appel d'offres, passation de marchés) respectent les principes de transparence, tant au niveau des objectifs, de la composition des jurys, de la sélection des candidats, du respect des procédures, que des motifs de décision, et s'interroge en particulier sur les procédures d'appel d'offre appliquées au secteur de la recherche; constate que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes adopte une conclusion positive en ce qui concerne les procédures de passation des marchés suivies par les institutions pour les services, les fournitures et les travaux et souligne la nécessité d'appliquer davantage les critères d'avantages sociaux et environnementaux à long terme dans les procédures de sélection; en particulier, demande à la Cour des comptes d'évaluer la transparence des arrangements actuels de la Commission à l'égard de l'aide extérieure, tel l'établissement d'une série de listes de présélection où les mêmes sociétés sont censées toujours constituer la solution la plus efficace pour la distribution des aides communautaires de moins de 200 000 euros partout dans le monde;

(b) make available to the public and to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups and other relevant health care bodies comprehensive annual reports which shall at least indicate, in the case of human health, all exceedances of concentrations in the target value and the long-term objective, the information threshold and the alert threshold, for the relevant averaging period, and in the case of vegetation, any exceedance of the target value and the long-term objective, combined with, as appropriate, a short assessment of the effects of these exceedances.
b) rendre accessibles au public et aux organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population et les autres organismes de santé concernés, des rapports annuels détaillés indiquant au moins, dans le cas de la santé humaine, tous les dépassements des concentrations correspondant à la valeur cible et à l'objectif à long terme le seuil d'information et le seuil d'alerte, pour la période sur laquelle la moyenne est calculée, et, dans le cas de la végétation, tout dépassement de la valeur cible et de l'objectif à long terme, ainsi que, le cas échéant, une brève évaluation des effets de ces dépassements.