Plant Protection Requirements to prevent the introduction and spread of Apple Ermine Moth on Malus species [ New Treatments accepted for the control of Apple Ermine Moth ]
Exigences phytosanitaires visant à empêcher l'introduction et la propagation de l'hyponomeute du pommier infestant des espèces de Malus [ Nouveaux produits acceptés pour la lutte contre l'hyponomeute du pommier Xponeumata malinellus ]
Par exemple, le bonus-malus, comme on dit, consisterait à encourager l'achat de véhicules électriques et de pénaliser l'achat de véhicules à combustion de pétrole.
119. Believes that the Union and Member States must work towards the introduction of fiscal principles that will cease to encourage indebtedness in the public and private sectors and short-term remuneration in the private sector and which could possibly include bonus/malus mechanisms based on criteria relating to decent work and the environment;
119. estime que l'Union et les États membres doivent œuvrer à l'introduction de principes de fiscalité qui cessent de favoriser l'endettement des secteurs public et privé et les rémunérations à court terme dans le secteur privé et qui pourraient éventuellement intégrer des mécanismes de bonus-malus en fonction de critères de travail décent et d'environnement;
12. Calls for a ban on the use of stock options or similar instruments as variable components of remuneration; considers that stock-option plans are not an appropriate remuneration tool, as stock options give only a bonus and not a malus in case of failure; believes, further, that all remuneration should be subject to a bonus/malus principle based on symmetrical rules;
12. demande qu'il soit interdit de recourir aux options d'achat d'actions ou à des instruments similaires en tant que composantes variables de la rémunération; estime que les plans d'attribution d'options d'achat d'actions ne sont pas un instrument approprié de rémunération dans la mesure où les options d'achat ne donnent qu'un bonus, et non un malus en cas d'échec; estime également que toute rémunération devrait être soumise au principe bonus-malus, avec des règles symétriques;
(ia) the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned; in particular an individuals' deferred portion will be reduced in proportion to the underperformance of the institution, the business unit and the individual by means of malus or clawback against the deferred portion; any malus or clawback is reported to supervisors along with the identification of the individuals to whom it applies, taking ...[+++]into account the assessment of suitability for holding positions of senior management, risk-takers and control functions or being in that income bracket;
i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit, de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; en particulier, la part reportée d'une personne est réduite en fonction des sous-performances de l'établissement, du département opérationnel et de la personne, par un dispositif de malus ou de récupération à l'encontre de la part reportée; tout dispositif de malus ou de récupération est signalé aux autorités de sur ...[+++]veillance, conjointement avec l'identification des personnes auquel il s'applique, en tenant compte de l'évaluation de leur qualité pour occuper des fonctions de membre de la direction générale ou de preneur de risques, pour exercer des fonctions de contrôle ou pour figurer dans cette tranche de revenus;
The bonus-malus system is rather a means of subsequent personalisation of the premium which concerns only variation of the insurance premium and leaves insurers absolutely free to determine all the components in the price calculation for the vehicle insurance.
Par ailleurs, il précise que le système de bonus-malus est davantage un moyen de personnalisation de la prime a posteriori qui ne concernerait que la variation de la prime d’assurance qui laisserait la liberté la plus complète aux assureurs pour déterminer tous les éléments composant la tarification de l’assurance automobile.
The French Government also stated that application of a bonus-malus coefficient does not allow the national authorities to control either the initial level of premiums or their alteration.
2 Le gouvernement français souligne en outre que l’application d’un coefficient de bonus-malus ne permet aux autorités nationales de contrôler ni le niveau initial des primes ni l’évolution de celles-ci.
French and Luxembourg legislation laying down systems under which policyholders are placed on a premium scale according to their accident record (bonus-malus systems) is not contrary to the freedom to set premium rates that is established by Community legislation.
Les législations française et luxembourgeoise instituant un système de classement tarifaire en fonction de la sinistralité ne sont pas contraires à la liberté tarifaire telle qu' établie par la législation communautaire.
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