Mr. Ram: If we look at the amendment and the provision of the Criminal Code into which it is being inserted, we will see that it actually moves dice games from paragraph 207(4)(a), which are games that are prohibited under all circumstances, to paragraph 207(4)(c), which are games that the provinces can conduct and manage but not license to others.
M. Ram: Si vous regardez l'amendement et la disposition du Code criminel où il est incorporé, vous verrez que les jeux de dés passent de l'alinéa 207(4)a), dans lequel se trouve la liste des jeux interdits dans tous les cas, à l'alinéa 207(4)c), dans lequel sont mentionnés les jeux que les provinces peuvent mettre sur pied et exploiter, mais pour lesquels elles ne peuvent délivrer de licences d'exploitation à d'autres.