Traduction de «Mandatory Minimum Sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.
Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.

Criminal justice actors — prosecutors, police and judges — preserve proportionality and fairness in sentencing, that is, they subvert the impact of mandatory minimums by negotiating closed-door bargains to reduce the impact of sentencing or by charging down so that individuals do not have to face mandatory minimum sentences.
Les acteurs de la justice pénale — les procureurs, les policiers et les juges — préservent la proportionnalité et l'équité dans le cadre de la détermination de la peine; ils compromettent donc les conséquences des minimums obligatoires en négociant des ententes à huis clos pour amoindrir les répercussions associées à l'imposition de la peine ou en diminuant les chefs d'accusation de façon à ce que les individus n'aient pas à faire face aux peines minimales obligatoires.

These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.
Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.

In terms of advantages, Ms. Smith argued that a five-year mandatory minimum sentence was good because, first, a five-year mandatory minimum sentence separated the victim from the offender for a long enough time for the victim to feel protected; and second, a five-year mandatory minimum sentence put those found guilty of the offence behind bars for an appropriate length of time; and third, a five-year mandatory minimum sentence would serve as a deterrent to anyone considering trafficking a minor.
Sur le plan des avantages, Mme Smith a affirmé qu'une peine minimale de cinq ans est une bonne chose parce que, premièrement, une peine de cinq ans sépare la victime et le contrevenant pendant une période suffisamment longue pour que la victime se sente protégée; deuxièmement, parce qu'une peine de cinq ans envoie le coupable derrière les barreaux pour une durée adéquate; troisièmement, parce qu'une peine de cinq ans est dissuasive pour ceux qui envisagent de faire la traite de mineurs.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

We brought in those mandatory minimum prison sentences and we worked very well with the Bloc at that time to impose weak, even week-long, mandatory minimum sentences, because as soon as we've created a mandatory minimum, a conditional sentence is no longer applicable.
Nous avons fait adopter ces peines minimales d'emprisonnement obligatoire, et à l'époque nous avons travaillé de concert avec le Bloc pour imposer de courtes peines minimales obligatoires, car dès qu'une peine minimale obligatoire est créée, il devient impossible d'avoir recours à une peine avec sursis.