Vertaling van "Mandatory no-fault injury product " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory no-fault injury product
assurance dommages corporels obligatoire sans égard à la responsabilité

no-fault insurance | no fault insurance | no fault | no-fault | no-fault automobile insurance | personal injury protection | PIP | no-fault liability insurance
assurance sans égard à la responsabilité | assurance sans égard à la faute | no-fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23 (1) No action may be commenced later than two years after the loss or injury arose to enforce a claim or lien against a ship in collision or its owners in respect of any loss to another ship, its cargo or other property on board, or any loss of earnings of that other ship, or for damages for loss of life or personal injury suffered by any person on board that other ship, caused by the fault or neglect of the former ship, whether that ship is wholly or partly at fault or negligent.
23 (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la faute ou la négligence du premier navire en situation d’abordage, se prescrit par deux ans à compter de la date de la perte, du décès ou des blessures.

That is where our focus lies. We are also focused on the numerous injuries that result from people who are involved in accidents through no fault of their own, such as police officers who are involved in the pursuits and officers who try to stop the pursuits by laying spike belts, for example, as well as innocent people who, through no fault of their own, just happen to be in the wrong place at the wrong time, and I hate to use that expression, because they had every right to be where they were.
Nous nous sommes aussi concentrés sur les multiples blessures que peuvent subir des gens impliqués dans des accidents alors qu'ils n'y sont pour rien, par exemple des policiers qui participent à des poursuites ou qui essaient d'arrêter des fuyards en posant sur la route des herses crève-pneus, par exemple, et des personnes innocentes qui, sans y être pour quoi que ce soit, se trouvent tout simplement au mauvais endroit au mauvais moment, et j'ai horreur de cette expression, car en fait ce sont des gens qui avaient parfaitement le droit d'être là où ils se trouvaient.

Under French law, the liability of public healthcare establishments towards their patients is governed inter alia by a principle established in a judgment of the Conseil d’État (France), by virtue of which a public hospital must, even if it is not at fault, pay compensation for injury suffered by a patient as a result of a failure of equipment or products used in treating him.
En droit français, la responsabilité des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients est gouvernée notamment par un principe jurisprudentiel, dégagé par le Conseil d’État (France), selon lequel un établissement public hospitalier doit réparer, en l'absence même de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés.

The directive thus does not prevent the Member States from laying down rules whereby such an establishment must pay compensation, even when it is not at fault, for injury suffered by a patient as a result of a defect in a product used in treating him
Dès lors, la directive n’empêche pas les États membres d’instituer un régime selon lequel un tel établissement doit réparer, en l’absence même de sa faute, le dommage subi par son patient du fait de la défaillance d’un produit utilisé lors de la prestation des soins

In French law, the liability of public healthcare establishments towards their patients is governed inter alia by a principle established in a judgment of the Conseil d’État (France) of 9 July 2003, whereby a public hospital must, even where it is not at fault, pay compensation for injury suffered by a patient as a result of a defect in equipment or a product used in the treatment he is given.
En droit français, la responsabilité des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients est gouvernée notamment par un principe jurisprudentiel, dégagé par le Conseil d’État (France), le 9 juillet 2003, selon lequel un établissement public hospitalier doit réparer, en l'absence même de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés.

9. Urges the Commission to establish a public Consumer Product Safety Information Database, including a platform for complaints, if possible based on already existing regional and national systems in the Member States; takes the view that this will raise awareness of dangerous products across borders in the internal market and allow consumers to notify the competent authorities electronically of dangerous products; believes that the database could be formed by developing existing databases such as the European Market Surveillance System (ICSMS) or the Injury Database (IDB); stresses the need for the database to have a legal basis, and for reporting from the Member States to be mandatory; calls for the establishment of an accident statistics system founded on this database, from which mandatory annual reports will be published; calls for the database to be publicly accessible, while ensuring the necessary confidentiality for businesses;
9. invite instamment la Commission à créer une base de données publique dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation comprenant une plateforme destinée à recevoir les plaintes, qui soit, si possible, basée sur des systèmes régionaux et nationaux existant dans les États membres; estime que cette base de données accroîtra la sensibilisation aux produits dangereux au sein du marché intérieur et permettra aux consommateurs d'informer les autorités compétentes par voie électronique lorsqu'ils rencontrent des produits dangereux; estime qu'elle pourrait être créée en développant des bases de données existantes telles que le système d'information et de communication européen pour la surveillance du marché (ICSMS) ou la base de données sur les blessures (IDB); souligne la nécessité de doter cette base de données d'un cadre juridique et de rendre la transmission d'informations par les États membres obligatoire; appelle de ses vœux l'établissement d'un système statistique relatif aux accidents s'appuyant sur cette basse de données et permettant de publier les rapports annuels obligatoires; demande que la base de données soit accessible au public, bien que la confidentialité nécessaire doive également être assurée pour les entreprises;