Traduction de «Manitoba Chicken Marketing Levies Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Chicken Marketing Levies Order
Ordonnance sur les contributions à payer sur les poulets du Manitoba

Manitoba Milk Marketing Levies Order, 1991 [ Manitoba Milk Marketing Levies Order ]
Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991) [ Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait du Manitoba ]

Canada Chicken Marketing Levies Order
Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Manitoba Chicken Marketing Levies Order (SOR/85-533)
Ordonnance sur les contributions à payer sur les poulets du Manitoba (DORS/85-533)

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Considering that a FTT must be perceived as an element of the political effort to regulate financial markets, overcome the crisis and boost the single market in order to foster growth of the real economy, it is desirable that it be levied as soon as possible.
Considérant que la TTF s'inscrit dans la volonté politique de réguler les marchés financiers, de surmonter la crise et de dynamiser le marché unique afin de favoriser la croissance de l'économie réelle, il est souhaitable que cette taxe soit perçue le plus tôt possible.

P. whereas disparities exist between the various models and collection rates for private copying levies, including as regards their impact on consumers and the single market; whereas a European framework needs to be laid down in order to afford a high degree of transparency for rightholders, manufacturers and importers of equipment, consumers and service providers across the Union and whereas, to preserve the underlying stability of the system in the digital age in these days of the single market, the royalty arrangements in many Member States should be modernised and a European framework created in order to guarantee the application of equivalent conditions to rightholders, consumers, manufacturers and importers of equipment and service providers across the Union;
P. considérant les disparités entre les différents modèles et taux de perception de la redevance pour copie privée, notamment en ce qui concerne leur impact sur les consommateurs et le marché unique; qu'il est nécessaire de créer un cadre européen qui assure un niveau élevé de transparence au profit des titulaires de droits, des fabricants et des importateurs d'équipement, des consommateurs ainsi que des prestataires de services dans toute l'Union, et qu'il est souhaitable, pour que les équilibres du système perdurent à l'ère numérique et du marché intérieur, de moderniser les mécanismes de redevances dans de nombreux États membres et de créer un cadre européen qui garantisse des conditions équivalentes aux titulaires de droit, aux consommateurs, aux fabricants et aux importateurs d'équipement ainsi qu'aux prestataires de services dans toute l'Union;

In order to ensure proper monitoring of the rail market and good regulation with regard to the levying of charges for the use of railway infrastructure and allocation of railway infrastructure capacity, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for European Train Control System (ETCS), certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decisions developed by regulatory bodies.
Afin d'assurer une surveillance efficace du marché ferroviaire et une réglementation adéquate en ce qui concerne la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure et la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés du système européen de contrôle des trains (ETCS), à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.

Again, in order to deal with unfair pricing practices or the emergence of products disrupting the market, Member States are to be authorised to levy a minimum excise duty on cigarettes, provided that it does not exceed the excise duty levied on cigarettes of the most popular price category.
Dans le même ordre d'idées, pour faire face à des problèmes tels qu'une guerre des prix ou à l'émergence de produits qui perturbent le marché, les États membres seraient autorisés à percevoir une accise minimale sur les cigarettes à condition que son montant ne dépasse pas l'accise perçue sur les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.