Traduction de «Manitoba Data Services Fiscal Year End Regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Data Services Fiscal Year End Regulation
Règlement concernant la fin de l'exercice de la Commission des services d'informatique du Manitoba

Manitoba Telephone System Fiscal Year End Regulation
Règlement concernant la fin de l'exercice de la Société de téléphone du Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. A telecommunications service provider who is required to pay an annual adjustment under the Telecommunications Fees Regulations, 1995 for the fiscal year ending on March 31, 2010 shall pay that adjustment within 30 days after the date of the invoice sent by the Commission.
4. Tout fournisseur de services de télécommunication qui est tenu de payer un rajustement annuel aux termes du Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010 paie ce rajustement dans les trente jours suivant la date de facturation par le Conseil.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, April 27, 2006, to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the Act, respectfully requests the approval of funds for fiscal year ending March 31, 2007, and requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 27 avril 2006 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, November 20, 2007 to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the Act, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study for fiscal year ending March 31, 2008.
Votre Comité a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, respectueusement qu'il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, November 20, 2007 to study and to report from time to time on the application of the Official Languages Act and of the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the act, respectfully requests for the purpose of this study that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study for fiscal year ending March 31, 2009.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 20 novembre 2007 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi, demande respectueusement qu'il soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada, aux fins de ses travaux pour l'année financière se terminant le 31 mars 2009.