Traduction de «Manitoba Public Insurance Cost-Sharing Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Public Insurance Cost-Sharing Agreement
Entente de partage des coûts avec la Société d'assurance publique du Manitoba

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Notes that, at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carryovers and to apply the annuality principle of the budget strictly;
12. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire en vue d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;

258. Notes that at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme(PHEA) in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carry-overs and to apply strictly the annuality principle of the budget;
258. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire à l'effet d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;

257. Notes that at the end of 2009, the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission, was managing a portfolio of 361 cost-shared public health programme projects of which 287 were signed agreements, representing a total of Union contribution of EUR 156 000 000; underlines that the administrative budget necessary to implement Union programmes amounted to EUR 6 400 000 for the Executive Agency for the Public Health Programme (PHEA) in total; takes note of the new structured reporting methods to allow better monitoring of the budget execution to avoid carry-overs and to apply strictly the annuality principle of the budget;
257. note qu'à la fin de 2009, l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, entité administrative de la Commission, gérait un portefeuille de 361 projets de santé publique à frais partagés, dont 287 faisaient l'objet de conventions signées, ce qui représente une contribution totale de l'Union de 156 000 000 EUR; souligne que pour l'Agence exécutive pour le programme de santé publique, le budget administratif nécessaire pour exécuter les programmes de l'Union s'est chiffré à 6 400 000 EUR au total; prend acte des nouvelles méthodes d'information structurée qui doivent permettre un meilleur contrôle de l'exécution budgétaire à l'effet d'éviter les reports et pour assurer une application rigoureuse du principe d'annualité du budget;

Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3(b), subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.
Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes.

- efficient lifelong learning strategies open to all in schools, businesses, public authorities and households according to European agreements, including appropriate incentives and cost-sharing mechanisms, with a view to enhancing participation in continuous and workplace training throughout the life-cycle, especially for the low-skilled and older workers.
des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des administrations publiques et des ménages, conformément aux accords européens, notamment en prévoyant des incitations adéquates et des mécanismes appropriés de répartition des coûts, en vue d'accroître la participation à la formation continue et en entreprise tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

Where a person subject to Liechtenstein legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 1(b), subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Liechtenstein insurer against the occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.
Lorsqu’une personne soumise à la législation liechtensteinoise en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au paragraphe 1, point b), à la législation d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance liechtensteinois couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent, lorsqu’il existe un droit à prestations en nature de la part des deux organismes.

efficient lifelong learning strategies open to all in schools, businesses, public authorities and households according to European agreements, including appropriate incentives and cost-sharing mechanisms, with a view to enhancing participation in continuous and workplace training throughout the life-cycle, especially for the low-skilled and older workers.
établir des stratégies efficaces d’apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des autorités publiques et des ménages, conformément aux accords européens, y compris en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés, en vue d’augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

"3a. Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3b, subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.
"3 bis. Lorsqu'une personne soumise aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement est assujettie pour l'assurance maladie aux dispositions légales d'un autre État partie au présent accord en application du point 3 b), les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'institution d'assurance maladie de l'autre État, lorsqu'il existe un droit à ces prestations de la part des deux organismes.