Traduction de «Manitoba Treaty Land Entitlement Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Treaty Land Entitlement Committee [ Treaty Land Entitlement Committee ]
Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba [ Comité sur les droits fonciers issus de traités ]

Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement
Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]
Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On May 29, 1997, the Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement was signed between Canada, Manitoba, and the TLE Committee.
Le 29 mai 1997, l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités a été conclu entre le Canada, le Manitoba et notre comité.

The following is a briefing submission to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development on the issue of Manitoba treaty land entitlement, in consideration of the Auditor General's report of March 31, 2009, and chapter 4 on treaty land entitlement.
Le présent mémoire s'adresse au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et porte sur la question des droits fonciers issus de traités au Manitoba, ou DFIT, en réaction au chapitre 4 du rapport du 31 mars 2009 de la vérificatrice générale, qui porte sur les droits fonciers issus de traités.

Despite the federal and provincial government commitments and the announcement of the Canada specific claims action plan and Canada's reporting in the September 2007 Public Information Status Report - Specific Claims Branch that the treaty entitlement shortfall claims of Manitoba first nations had been settled, there continues to be significant delay in the implementation of the Manitoba Treaty Land Entitlement Agreement, particularly due to eligibility issues and the resolution of third party interests.
Malgré les engagements des gouvernements fédéral et provinciaux et l'annonce du plan d'action du Canada pour les revendications particulières et le fait que le Canada a déclaré en septembre 2007, dans son Rapport d'étape d'information au public — Direction générale des revendications particulières, que les revendications des premières nations du Manitoba concernant le non-respect des traités avaient été traitées, il y a toujours un retard important dans la mise en application de l'entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba, en particulier à cause de questions d'admissibilité et du règlement des intérêts des tiers.

On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.
Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.

3. Recalls its guidelines for the MFF after 2013, as adopted in the report by its Special Committee on the budgetary challenges and budgetary resources for a sustainable Union after 2013 entitled'Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe‘; recalls that Parliament's consent, given on the basis of a report of the Committee on Budgets, is compulsory for the adoption of the MFF by the Council; recalls that, in accordance with Articles 312(5) and 324 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the European Parliament must be properly involved in the process of negotiating the next MFF;
3. rappelle ses orientations relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 intitulé «Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive»; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen doit être associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP;

Under the 1997 Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement, affecting 20 Manitoba First Nations, up to 450,000 hectares are to be set apart as reserve lands.
Conformément à l'Accord-cadre de 1997 sur les droits fonciers issus des traités, qui intéresse 20 Premières nations du Manitoba, jusqu'à 450 000 hectares de terrain seront mis de côté à titre de réserves.

This First Nation will benefit from Part 2, both in respect of the reserve creation commitments contained in its Master Implementation Agreement and in terms of similar commitments extended to it and other Manitoba First Nations under the Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement.
Cette première nation profitera de la partie 2 du projet de loi tant sur le plan des engagements quant à la création de réserves, déjà énoncés dans l'Accord de mise en oeuvre principal, que sur le plan des autres engagements similaires s'appliquant à cette première nation et aux autres premières nations du Manitoba en vertu de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba.

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 10 October 2007 entitled 'Reassessing the regulatory social framework for more and better seafaring jobs in the EU (first phase consultation of the social partners at Community level provided for in Article 138(2) of the Treaty)' [COM(2007) 591 final - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 octobre 2007 sur le réexamen de la réglementation sociale dans la perspective d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans les professions maritimes dans l'UE (première phase de la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire en application de l'article 138, paragraphe 2, du traité) [COM(2007) 591 final - Non publié au Journal officiel].

On 3 September 2009 the Political and Security Committee (PSC) agreed that all members of the North Atlantic Treaty Organisation should be entitled to be involved in the Centre’s activities and that products of the Centre resulting from requests by the Council could be distributed to third States by decision of the PSC.
Le 3 septembre 2009, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que tous les membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord devraient être habilités à participer aux activités du centre et que les produits du centre résultant de demandes présentées par le Conseil pourraient être distribués à des États tiers sur décision du COPS.