Vertaling van "Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement
Entente-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba

Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement
Saskatchewan Treaty Land Entitlement Framework Agreement

Manitoba Treaty Land Entitlement Committee [ Treaty Land Entitlement Committee ]
Comité sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba [ Comité sur les droits fonciers issus de traités ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation speaks to two issues: the Norway House Cree Nation's master implementation agreement resulting from the flooded lands, and the reserve establishment, particularly in reference to the Manitoba treaty land entitlement framework agreement of 1997.
Cette mesure législative porte sur deux questions: l'accord conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres et la création de réserves, liée en particulier à l'accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités conclu au Manitoba en 1997.

This omnibus legislation deals with two issues, the Norway House Cree Nation's master implementation agreement resulting from the flooded land which we refer to as part one, and reserve establishment particularly in reference to the Manitoba treaty land entitlement framework agreement of 1997, part two.
Ce projet de loi omnibus comporte deux volets, soit la partie 1, qui concerne l'accord-cadre de mise en oeuvre conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions liées à la submersion de terres, et la partie 2, qui concerne la création de réserves, en particulier en regard de l'Accord-cadre de 1997 sur les droits fonciers issus de traités (Manitoba).

While the most significant of these commitments at present are to the 20 Manitoba first nations covered by the 1997 Manitoba treaty land entitlement framework agreement, other first nations in Manitoba will also derive benefits under part 2, relative to other existing and future settlements.
Bien que le plus important de ces engagements concerne actuellement les 20 premières nations du Manitoba visées par l'entente cadre de 1997 sur les droits fonciers issus des traités du Manitoba, d'autres premières nations du Manitoba bénéficieront aussi d'avantages aux termes de la partie 2, relativement à d'autres règlements actuels ou futurs.

Under the 1997 Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement, affecting 20 Manitoba First Nations, up to 450,000 hectares are to be set apart as reserve lands.
Conformément à l'Accord-cadre de 1997 sur les droits fonciers issus des traités, qui intéresse 20 Premières nations du Manitoba, jusqu'à 450 000 hectares de terrain seront mis de côté à titre de réserves.

This First Nation will benefit from Part 2, both in respect of the reserve creation commitments contained in its Master Implementation Agreement and in terms of similar commitments extended to it and other Manitoba First Nations under the Manitoba Treaty Land Entitlement Framework Agreement.
Cette première nation profitera de la partie 2 du projet de loi tant sur le plan des engagements quant à la création de réserves, déjà énoncés dans l'Accord de mise en oeuvre principal, que sur le plan des autres engagements similaires s'appliquant à cette première nation et aux autres premières nations du Manitoba en vertu de l'Accord-cadre sur les droits fonciers issus de traités au Manitoba.

To this end the Commission, in December 2002, issued a communication entitled 'Framework for target-based tripartite contracts and agreements between the Community, the States and regional and local authorities' calling for the enhancing of local contexts, which the Treaty had already referred to in a number of sectors with a strong territorial impact, such as cohesion policy or environmental policy, and identifying flexibility as the element governing the principles of the two policies.
À cette fin, la Commission a publié, en décembre 2002, la communication "Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales", dans laquelle elle prône la valorisation des contextes locaux, déjà inscrite dans le traité pour certains domaines d'action à fort impact territorial, comme la politique de cohésion ou la politique de l'environnement, et souligne que la flexibilité est inhérente aux principes mêmes des deux politiques précitées.

In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.
La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.