Traduction de «Manitoba manufacturing and processing tax credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Manufacturing and Processing Tax Credit
Crédit d'impôt du Manitoba pour la fabrication et la transformation

Manitoba manufacturing and processing tax credit
crédit d'impôt du Manitoba pour la fabrication et la transformation

Saskatchewan Manufacturing and Processing Tax Credit
Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The credit rate is one dollar (USD 1) per biodiesel gallon produced by a biodiesel producer, one dollar (USD 1) per gallon of biodiesel used in the blending process by a biodiesel blender, and one dollar (USD 1) per gallon of renewable diesel (that is diesel from biomass) produced by a renewable diesel producer, unless the total amount of approved credit for all biodiesel producers, biodiesel blenders, and renewable diesel producers exceeds the annual biodiesel and renewable diesel tax credit cap.
Le crédit d'impôt s'élève à 1 USD par gallon de biodiesel produit par un producteur de biodiesel, à 1 USD par gallon de biodiesel utilisé dans la fabrication de mélanges par un mélangeur de biodiesel et à 1 USD par gallon de diesel renouvelable (issu de la biomasse) produit par un producteur de diesel renouvelable, à moins que le montant total du crédit approuvé pour l'ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable n'excède le plafond annuel de crédit d'impôt prévu pour le biodiesel et le diesel renouvelable.

Likewise, in a context where some ACP countries have expressed concerns about the EPA restrictions on export taxes, you rapporteur takes the view that even though export taxes do not automatically lead to the development of domestic manufacturing or processing industries, they are a legitimate tool for development and economic diversification.
De même, dans une situation où certains pays ACP ont exprimé des inquiétudes quant aux restrictions sur les taxes à l'exportation imposées par les APE, votre rapporteure est d'avis que, même si les taxes à l'exportation n'entraînent pas automatiquement le développement des secteurs manufacturiers ou de transformation nationaux, ils constituent un outil légitime en faveur du développement et de la diversification économique.

33. Stresses that export taxes are permitted under the WTO regime and can be part of policy strategies aiming to develop domestic manufacturing or processing industries;
33. souligne que les taxes à l'exportation sont autorisées par le régime de l'OMC et peuvent s'inscrire dans des stratégies en faveur du développement des industries manufacturières ou de transformation nationales;

income tax credit for the purchase of domestically manufactured production equipment,
le crédit d'impôt sur le revenu pour l'achat d'équipements de production de fabrication nationale,

8. Calls on the Commission to consider the development benefits that export restrictions on raw materials entail for LDCs, given that export taxes are an important source of income, especially for LDCs, thus providing incentives for the development of domestic manufacturing or processing industries with a potential of higher value-added exports; stresses the importance of enhancing environmental protection by preventing the unlimited exploitation of natural resources;
8. demande à la Commission d'examiner les avantages que présentent pour les PMA, du point de vue du développement, les restrictions à l'exportation des matières premières, étant donné que les taxes à l'exportation sont une source importante de revenus, spécialement pour les PMA, en ce sens qu'elles sont de nature à stimuler l'essor des industries nationales de production ou de transformation susceptibles d'exporter des produits à plus forte valeur ajoutée; souligne l'importance de renforcer la protection de l'environnement en empêchant l'exploitation illimitée des ressources naturelles;

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.
En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

(1) As a result of the information received in response to the proceedings initiated following complaints about State aid granted to Daewoo Electronics Manufacturing España SA(2), Ramondín SA and Ramondín Cápsulas SA(3), the Commission learned of the existence of a scheme of non-notified tax aid for investments in Spain, in the Province of Álava, in the form of a 45 % tax credit.
(1) Grâce aux informations recueillies à l'occasion des procédures engagées comme suite à des plaintes déposées à l'encontre des aides d'État en faveur de l'entreprise(2) Daewoo Electronics Manufacturing España SA et des entreprises(3) Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA, la Commission a eu connaissance de l'existence d'un régime d'aides fiscales à l'investissement non notifiées dans la province d'Álava, en Espagne, sous la forme d'un crédit d'impôt de 45 %.

(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.
(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.

22. Welcomes the opportunity of introducing border taxes on products manufactured by processes which do not comply with generally accepted environmental standards; emphasizes that the revenue collected should be made available (in the form of a UN-administered fund) to the developing countries for the environmentally friendly conversion of their industries;
22. se félicite de la possibilité d'instaurer des droits compensateurs frontaliers frappant les produits fabriqués selon des procédés ou méthodes qui ne répondent pas aux normes environnementales universellement reconnues; souligne que les fonds perçus devraient (dans le cadre d'un Fonds géré par les Nations unies) être mis à la disposition des pays en développement, pour que ces derniers puissent convertir leurs industries en fonction des impératifs environnementaux;