The introduction of any definitive system, where Member States, on the basis of the margin of manoeuvre that they will enjoy in terms of fixing reduced VAT rates or deciding on the VAT structure, must be accompanied and guided by considerations of simplicity transparency.
L’introduction de tout système définitif, où les États membres, sur la base de la marge de manœuvre dont ils bénéficieront pour fixer les taux de TVA réduits ou pour arrêter la structure de la TVA, doit être accompagnée et guidée par des considérations de simplicité et de transparence.