Vertaling van "Manual Public Inquiry Procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Manual of Public Inquiry Procedures
Manuel de préparation et d'organisation d'une enquête publique

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

Report of the Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Rapport de la Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.
Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.

Where avoiding obstruction of official or legal inquiries, investigations or procedures, avoiding prejudice to the prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, protecting public security, protecting national security or protecting the rights and freedoms of others cannot be achieved by delaying or restricting the communication of a personal data breach to the natural person concerned, such communication could, in exceptional circumstances, be omitted.
Lorsque le fait de retarder ou de limiter la communication à la personne physique concernée d'une violation des données à caractère personnel ne permet pas d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou de protéger les droits et libertés d'autrui, la communication pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, être omise.

Another one from Bourinot again, but a different book, Bourinot's work, A Canadian Manual on the Procedure at Meetings of Municipal Councils, Shareholders and Directors of Companies, Synods, Conventions, Societies and Public Bodies Generally, states at page 40:
Voici une autre citation de Bourinot, mais tirée de l'ouvrage intitulé : A Canadian Manual on the Procedure at Meetings of Municipal Councils, Shareholders and Directors of Companies, Synods, Conventions, Societies and Public Bodies Generally. À la page 40, on peut lire ceci :

20 (1) The presiding officer is responsible for resolving questions of admissibility of evidence, disposing of procedural matters and adjourning the public inquiry from time to time and from place to place, compelling the attendance of witnesses and the production of documents and objects by issuing subpoenas, keeping appropriate records of the proceedings and taking any other appropriate action for the orderly conduct of the public inquiry.
20 (1) Le président d’audience est chargé de régler les questions d’admissibilité de preuve et de procédure, d’ajourner l’enquête ou d’en changer le lieu, d’assigner les témoins à comparaître, d’exiger la communication de documents et d’objets, de tenir les dossiers pertinents et de prendre toute autre mesure indiquée pour assurer le bon déroulement de l’enquête publique.

The release and publication of the procedural manual for members of Parliament in the spring—the procedure and practices manual tentatively scheduled for March or April—is a wonderful landmark.
La publication de l'ouvrage sur la procédure et les usages de la Chambre des communes à l'intention des députés qui doit avoir lieu au printemps—en mars ou en avril—est une réalisation remarquable.

(33) Member States should be allowed to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information of data subjects or the access to their personal data to the extent that and as long as such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences or for the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or, to protect the data subject or the rights and freedoms of others.
(33) Les États membres devraient être autorisés à adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou leur accès aux données à caractère personnel les concernant, ou à ne pas leur accorder cette information ou cet accès, dès lors qu'une telle limitation partielle ou complète représente une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée, afin d'éviter que des recherches, enquêtes ou procédures officielles ou légales ne soient entravées, d'éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales, ou afin de protéger la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ou de protéger la personne concernée ou les droits et libertés d'autrui.

While I would not wish to tie the Commissioner’s hands, and I maintain the recommendation that the Commissioner be authorized to determine his or her own procedure, this further reflection reinforces my view that the Commissioner should explore opportunities to conduct portions of the investigation and inquiry in a more efficient manner than the court-like “traditional” Canadian public inquiry procedure—
Bien que je ne veuille pas lier les mains du commissaire, et je maintiens la recommandation voulant que le commissaire puisse adopter les règles de procédure qui lui paraîtront indiquées, cette nouvelle réflexion renforce mes vues selon lesquelles le commissaire doit envisager de mener certaines parties de l’enquête plus efficacement que ne le permet la « traditionnelle » procédure d’enquête publique canadienne calquée.

The CFIA currently makes public its inspection manuals and procedures for example, the meat hygiene manual of procedures and protocol, the fish, seafood, and production visual inspection protocol, and I could go on with quite a list.
À l'heure actuelle, l'ACIA rend publics ses manuels et procédures d'inspection—par exemple, le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes, le Protocole d'inspection visuelle du poisson, des produits de la mer et de la production, et je pourrais continuer comme ça longtemps.

7. Procedures for public participation shall allow the public to submit, in writing or, as appropriate, at a public hearing or inquiry with the applicant, any comments, information, analyses or opinions that it considers relevant to the proposed activity.
7. La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu'il convient, lors d'une audition ou d'une enquête publique faisant intervenir l'auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de l'activité proposée.

Thirdly, the Commission has adopted a common procedure for the evaluation of research proposals applicable to all the specific programmes, which can be consulted by the public in the common manual of evaluation procedures.
En troisième lieu, la Commission a adopté une procédure pour l'évaluation des propositions de recherche commune à tous les programmes spécifiques, et publiquement disponible dans le manuel commun d'évaluation.