Vertaling van "Margarine Manufacturers and Wholesalers Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Margarine Manufacturers and Wholesalers Regulation
Règlement sur les fabricants et les grossistes de margarine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) in accordance with such terms and conditions as the Governor in Council may by regulation prescribe, to the manufacturer, producer, wholesaler, jobber or other dealer,
e) soit, selon les modalités et conditions que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, au fabricant, au producteur, au marchand en gros, à l’intermédiaire ou à un autre commerçant,

(i) in accordance with such terms and conditions as the Governor in Council may by regulation prescribe, to the manufacturer, producer, wholesaler, jobber or other dealer,
i) soit, selon les modalités et conditions que le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, au fabricant, au producteur, au marchand en gros, à l’intermédiaire ou à un autre commerçant,

it shall allow the reliable electronic identification and authentication of individual packs of medicinal products by manufacturers, wholesalers and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, in accordance with the requirements of this Regulation;
il permet aux fabricants, aux grossistes et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public d'identifier et d'authentifier de manière fiable, par voie électronique, des boîtes individuelles de médicaments, conformément aux exigences du présent règlement;

the creation of reports that allow competent authorities to verify compliance of individual marketing authorisation holders, manufacturers, wholesalers and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public with the requirements of this Regulation or to investigate potential incidents of falsification;
l'élaboration de rapports qui permettent aux autorités compétentes de vérifier si les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché, les fabricants, les grossistes et les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public satisfont aux exigences du présent règlement ou d'enquêter sur d'éventuels cas de falsification;

In order to ensure the correct application of this Regulation, national competent authorities should, when requested, make available the information on the medicinal products placed on the market on their territory which shall bear the safety features, including those for which the scope of application of the unique identifier or of the anti-tampering device has been extended in accordance with Article 54a(5) of Directive 2001/83/EC, to the marketing authorisation holders, manufacturers, wholesalers and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public.
Afin de garantir l'application correcte du présent règlement, les autorités nationales compétentes devraient fournir, sur demande, aux titulaires de l'autorisation de mise sur le marché, aux fabricants, aux grossistes et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public les informations concernant les médicaments mis sur leur marché qui doivent être dotés des dispositifs de sécurité, y compris ceux pour lesquels le champ d'application de l'identifiant unique ou du dispositif antieffraction a été élargi conformément à l'article 54 bis, paragraphe 5, de la directive 2001/83/CE.

The council then called on all stakeholders, including governments, pharmaceutical manufacturers, pharmacy wholesalers, pharmaceutical purchasing agencies, medicine insurance plans, pharmaceutical regulators, and the pharmacy profession, to urgently evaluate these issues and work to ensure continuity of medication supply, so that the appropriate treatment of patients can be initiated and maintained.
Il a ensuite demandé à toutes les parties intéressées, y compris aux gouvernements, aux fabricants de produits pharmaceutiques, aux grossistes des pharmacies, aux organismes d'achat de produits pharmaceutiques, aux régimes d'assurance-médicaments, aux organismes de réglementation pharmaceutique et aux pharmaciens, d'évaluer ces enjeux de toute urgence et de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter les ruptures d'approvisionnement et de veiller à ce que les patients puissent recevoir un traitement approprié et continu.

The bill would establish a commission to regulate the wholesale and retail price of gasoline, taking into account both the public interest in having reasonable and consistent prices and the need for manufacturers, distributors and wholesalers to have reasonable costs covered.
L'objet de ce projet de loi est de constituer une commission afin de régulariser le prix de vente en gros et au détail de l'essence, en tenant compte de l'intérêt du public à ce que le prix de l'essence soit raisonnable et uniforme, et de la nécessité pour les fabricants, distributeurs et détaillants de faire leurs frais.

registered at (full address), which for the purposes of the signature of this contract is represented by (name of person responsible), (full name of holder), in his capacity as producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer whose official registered address is (full address), hereafter called ‘the holder’, represented by (name of person responsible), have agreed the following with regard to the use of the EU Ecolabel, pursuant to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel (1), hereinafter ‘the EU Ecolabel Regulation’:
ayant son siège à: (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par (nom du responsable), d'une part, et (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: (adresse complète), ci-après dénommé «le titulaire», représenté par (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), ci-après dénommé «règlement sur le label écologique de l'UE»:

registered at (full address), which for the purposes of the signature of this contract is represented by (name of person responsible), (full name of holder), in his capacity as producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer whose official registered address is (full address), hereafter called ‘the holder’, represented by (name of person responsible), have agreed the following with regard to the use of the EU Ecolabel, pursuant to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel , hereinafter ‘the EU Ecolabel Regulation’:
ayant son siège à: (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par (nom du responsable), d'une part, et (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: (adresse complète), ci-après dénommé «le titulaire», représenté par (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE , ci-après dénommé «règlement sur le label écologique de l'UE»:

He has been arguing for some time that what we need is a commission to regulate the wholesale and retail prices of gasoline, taking into account both the public interest in having reasonable and consistent pricing and the need for manufacturers, distributors and wholesalers to have reasonable costs covered.
Il tente de faire valoir depuis un certain temps déjà que nous devrions créer une commission qui serait chargée de réglementer les prix de gros et de détail de l'essence, en tenant compte de l'intérêt, pour le public, de pouvoir compter sur une tarification raisonnable et uniforme et de la nécessité, pour les producteurs, les distributeurs et les vendeurs de gros, de pouvoir raisonnablement faire leurs frais.