Vertaling van "Maritime legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national maritime legislation
législation maritime nationale

maritime legislation
réglementation maritime

Interregional Advisers in Maritime Training, Technical Port Operations, Maritime Safety Administration, Maritime Legislation, and Maritime Pollution
Conseillers interrégionaux en matière de formation maritime, d'opérations portuaires techniques, d'administration de la sécurité maritime, de législation maritime et de pollution maritime

Group of Experts on Maritime Legislation
Groupe d'experts sur la législation maritime

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration
Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes

maritime navigation | maritime sailing
navigation maritime

maritime navigation satellite
satellite de navigation maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This year 13 REFIT actions directly relate to the key initiatives, such as simplifying the rules for EU funding or reviewing legislation on taxation and energy, and are thus listed in Annex I. In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.
Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit applicable et mise en œuvre.

In this context, it is very important to improve maritime governance, including through the enhancement of cooperation and coordination, at the appropriate level, among the competent authorities performing coast guard functions in the Union, ensuring healthier, safer and more secure seas and oceans in particular by implementing the existing maritime legislation.
Dans ce contexte, il est très important d'améliorer la gouvernance maritime, y compris au moyen d'une coopération et d'une coordination renforcées, au niveau approprié, entre les autorités compétentes s'acquittant des missions de garde-côtes dans l'Union, afin d'accroître la sûreté et la sécurité des mers et des océans, notamment grâce à l'application de la législation maritime existante.

The Commission has initiated, with the European Maritime Agency (EMSA), and as part of its ongoing work, inspection visits to monitor the implementation of maritime legislation, including in particular in 2012: the targeting of registration of passengers on board.
La Commission a effectué des visites d'inspection en collaboration avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA); ces visites s'inscrivent dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement et qui ont pour objet de contrôler la mise en œuvre de la législation dans le domaine maritime. En 2012, elles ont porté en particulier sur les dispositions en matière d’enregistrement des passagers à bord.

– (LV) Mr President, Commissioner, firstly I would like to express my appreciation to all the rapporteurs on this package for the fact that they are maintaining a consistent approach on this extremely important maritime legislation.
– (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord exprimer ma gratitude envers tous les rapporteurs travaillant sur ce paquet, car ils arrivent à maintenir une certaine cohésion dans cette législation maritime extrêmement importante.

I must also point out six fundamental concerns that must be taken into account when the European maritime policy is put into practice: current and future legislation must be integrated into a single framework; management must also be integrated within the context of maritime planning, with all existing interests being taken into consideration; the sea must be incorporated into existing environmental legislation, complying specifically with international conventions, such as the OSPAR Convention; marine ecosystems-based management must be put into practice; the development of fishing communities must be promoted through the same approach that has been successfully used in rural areas; and an integrated framework must be created for monitoring and implementing maritime legislation.
Je dois aussi souligner six préoccupations fondamentales qui doivent être prises en considération lors de la mise en pratique de la politique maritime européenne: les législations actuelles et futures doivent être intégrées dans un cadre unique; la gestion doit aussi être intégrée dans le contexte de la planification maritime, en tenant compte de tous les intérêts existants; la mer doit être incorporée à la législation environnementale existante, en respectant en particulier les conventions internationales, comme la convention OSPAR; une gestion maritime basée sur les écosystèmes doit être mise en place; le développement des communautés de pêche doit être promu par l’approche qui s’est révélée fructueuse dans les zones rurales; et un cadre intégré de surveillance et de mise en œuvre de la législation maritime doit être créé.

Recognising the value of taking measures at Community level to incorporate international standards or fill in the gaps in international legislation, whilst stressing the need for Member States and the Commission to act jointly in the International Maritime Organisation (IMO) framework with the aim of a world-wide application of the maritime legislation, thereby emphasising the importance of the implementation and enforcement of existing legislation, including legislation relating to living and working conditions of seafarers as fundamental elements for ship safety;
reconnaissant l'intérêt de prendre au niveau communautaire des mesures pour intégrer les normes internationales ou pour combler les lacunes de la législation internationale, tout en insistant sur le fait que les États membres et la Commission doivent mener une action conjointe dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) afin d'obtenir l'application au niveau mondial de la législation maritime, et soulignant par conséquent l'importance de la mise en œuvre et du respect de la législation en vigueur, en particulier la législation relative aux conditions de vie et de travail des gens de mer, qui sont essentielles pour la sécurité des navires;

It means that when we say we are going to promote progress in international maritime legislation at international level, adapting international maritime legislation to new challenges, new risks and new social demands, we really do promote this from now on, all together, all Fifteen of us, and, I hope, the ten new States and the other candidate countries.
En outre, lorsqu’il est déclaré que la progression du droit international de la mer va être favorisée, en adaptant ce dernier aux nouveaux défis, aux nouveaux risques et aux nouvelles exigences sociales, elle doit réellement et immédiatement l’être, par les Quinze, tous unis, et - je l’espère - par les dix nouveaux États membres et par les autres pays candidats.

In addition, as most honourable senators know, I have had occasion over the past two or three years to make many comments in this chamber, as shipping legislation has come our way as part of the government's major initiative to modernize Canada's maritime legislation and harmonize it with the laws and regulations of our many trading partners.
De plus, comme la plupart des honorables sénateurs le savent, j'ai eu l'occasion, depuis deux ou trois ans, de faire de nombreuses observations à cet endroit, car nous avons eu à composer avec les dispositions législatives sur la marine marchande dans le cadre d'une initiative gouvernementale importante visant à moderniser les lois maritimes du Canada et à les harmoniser avec les lois et règlements de nos partenaires commerciaux.

The bill would consolidate existing marine liability regimes, fatal accidents, limitation of liability for maritime claims, liability for carriage of goods by water, liability and compensation for pollution damage, into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners' liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by the Canadian maritime legislation.
Le projet de loi refondrait les régimes de responsabilité existant en matière maritime, accidents mortels, limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau, la responsabilité civile et les indemnisations pour les dommages dus à la pollution en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité, applicable à tous les délits régis par la Loi maritime canadienne.