Subsequent to their analysis of such markets, and if trade between Member States is affected, the NRAs must notify the outcome – i.e. whether or not one or more undertakings are dominant (have significant market power) in these markets - by way of a consultation mechanism described in Article 7 of Framework Directive (the so-called Article 7 consultation mechanism).
Après avoir analysé ces marchés, les ARN doivent, si la mesure a des incidences sur les échanges entre les États membres, communiquer le résultat de leur examen – portant sur le point de savoir si, sur ces marchés, une ou plusieurs entreprises occupent une position dominante (c’est-à-dire qu’elles disposent d’une puissance significative sur ce marché) – au moyen du mécanisme de consultation défini à l’article 7 de la directive «cadre» (dénommé «mécanisme de consultation de l’article 7»).