Vertaling van "Market economy third country " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market economy third country
pays tiers à économie de marché

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

free market economy industrialized countries
pays industrialisés à économie de marché

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

third country market [ third market ]
marché tiers

developed market economy countries
pays développés à économie de marché

Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System
Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. In the case of sales from non-market economy countries and, in particular, those to which Regulation (EU) 2015/755 of the European Parliament and of the Council applies, normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like vessel, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.
8. Dans le cas de ventes effectuées à partir de pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, ceux auxquels s'applique le règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris l’Union ou, lorsque cela n'est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le navire similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

(10) When determining the normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.
(10) Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

The selected country shall also have a sufficient level of social and environmental standards, where sufficient levels are determined on the basis of ratification and effective implementation by the third country of the Multilateral Environmental Agreements, and protocols thereunder, the Union is party to at any point in time and of ILO Conventions listed in Annex Ia. Account shall also be taken of time-limits; where appropriate, a market economy third country which is subject to the same investigation shall be used’.
Le pays sélectionné doit également présenter un niveau suffisant de normes sociales et environnementales, ce niveau suffisant étant déterminé sur la base de la ratification et de la mise en œuvre effective par le pays tiers des accords multilatéraux en matière d'environnement et de leurs protocoles auxquels l'Union est partie à un moment donné et des conventions de l'OIT énumérées à l'annexe I. Il est également tenu compte des délais et, le cas échéant, un pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête est retenu.

However, if it is shown – at the request of a producer subject to an anti‑dumping investigation and coming from one of a number of non‑market‑economy third countries, including China – that market rules prevail for that producer, it must be treated as a company from a market economy third country.
Toutefois, s’il est établi à la demande d’un producteur – faisant l’objet d’une enquête antidumping et originaire de certains pays tiers dépourvus d’économie de marché, au nombre desquels figure la Chine –, que les règles du marché prévalent à son égard, il est traité comme producteur provenant d’un pays tiers à économie de marché.

When the dumped imports come from a non‑market economy country, normal value is, as a general rule, determined on the basis of the price or constructed value of the goods in question in an analogous market economy third country.
Lorsque les importations faisant l’objet d’un dumping proviennent d’un pays n’ayant pas d’économie de marché, la valeur normale est, en règle générale, déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite du produit en question dans un pays tiers analogue à économie de marché.

Consequently, Xinanchem was subject to the general anti-dumping duty, set at 29.9% on the basis of data obtained from producers in a market economy third country, namely Brazil.
Xinanchem s’est donc vu appliquer le droit antidumping général, lequel a été fixé à 29,9% sur la base des données obtenues auprès de producteurs d’un pays tiers à économie de marché, à savoir, en l’espèce, le Brésil.

In case of economies in transition (such as China), it is presumed that prices and costs are influenced by States interference and therefore the investigating authorities use the prices and costs of companies in a market economy third country.
Dans le cas des économies en transition (dont fait partie la Chine), il est présumé que les prix et les coûts sont soumis à l'influence des États et les autorités chargées de l'enquête utilisent, en conséquence, les prix et les coûts de sociétés d'un pays tiers à économie de marché.

In case the exporter cannot or does not show that he operates in market economy conditions his "normal value" will be established on the basis of prices and costs in a comparable market economy third country.
Dans l'hypothèse où l'exportateur n'est pas en mesure ou omet de démontrer qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché, sa "valeur normale" sera établie sur la base des prix et coûts pratiqués dans un pays tiers comparable à économie de marché.