Vertaling van "Marketing Freedom for Grain Farmers Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Marketing Freedom for Grain Farmers Act [ An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. ]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation [ Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. ]

An Act to amend the Canadian Wheat Board Act respecting the establishment of marketing plans and to amend the Western Grain Stabilization Act in consequence thereof
Loi visant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé par la création de plans de commercialisation et à modifier, en conséquence, la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, Allen Oberg and his seven Canadian Wheat Board directors said they would spend millions of dollars of farmers' money to fight Bill C-18, the marketing freedom for grain farmers act, and they did.
Monsieur le Président, Allen Oberg et les sept administrateurs de la Commission canadienne du blé ont affirmé qu'ils dépenseraient des millions de dollars appartenant aux agriculteurs pour lutter contre le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, et c'est ce qu'ils ont fait.

We have consulted with all people who are interested, which goes beyond the farmers. In conclusion, we hope the members in the House will show their support for western Canadian farmers, the same support that is afforded to all other farmers in Canada by supporting the marketing freedom for grain farmers act.
En conclusion, j'espère que les députés témoigneront leur appui envers les agriculteurs de l'Ouest du Canada, le même appui que celui dont bénéficient les agriculteurs de toutes les autres régions du Canada, en appuyant la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

Mr. Speaker, the marketing freedom for grain farmers act takes direct action to improve rail access for farmers and to provide market certainty.
Monsieur le Président, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation prévoit des mesures directes pour améliorer l'accès ferroviaire des agriculteurs et assurer la stabilité du marché.

We will continue to do that under that marketing freedom for grain farmers act, with a voluntary point of sale check off, which will keep the funding flowing for those great entities like the Canadian International Grains Institute, the Western Grains Research Foundation and the Malt Barley Technical Centre.
C'est ce que nous continuerons de faire avec la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, en gardant les prélèvements au point de vente, mais en les rendant volontaires, ce qui permettra de continuer à financer les entités d'importance que sont l'Institut international du Canada pour le grain, la Western Grains Research Foundation et le Centre technique canadien pour l'orge brassicole.

Mr. Speaker, earlier this week our government delivered on a long-standing promise to farmers by introducing the marketing freedom for grain farmers act.
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, notre gouvernement a honoré une promesse qu'il a faite il y a longtemps aux agriculteurs en présentant la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

The Commission is bound to act in accordance with its obligations under the Treaty in view of safeguarding fair competition and freedom of establishment within the internal market.
La Commission est tenue d'agir en accord avec ses obligations découlant du Traité dans le but de préserver la loyauté de la concurrence et la liberté d'établissement au sein du marché intérieur.

Its specific objectives are to: i) Increase household food availability by reducing pre-farm gate losses; ii) Empower smallholders to sell surplus grain at higher prices; iii) Strengthen capacity of smallholders and farmer's groups to access markets and value chains.
Il a pour objectifs spécifiques: i) d'améliorer la disponibilité de denrées alimentaires pour les ménages en réduisant les pertes au niveau de la production agricole; ii) de donner aux petits exploitants agricoles les moyens de vendre leur excédent de blé à des prix plus élevés; iii) de renforcer la capacité des petits exploitants agricoles et des groupes d'agriculteurs à accéder aux marchés et aux chaînes de valeur.

The grant of that possibility to Member States is likely to improve the process for authorisations of GMOs and, at the same time, is also likely to ensure freedom of choice of consumers, farmers and operators whilst providing greater clarity to affected stakeholders concerning the cultivation of GMOs in the Union. This Directive should therefore facilitate the smooth functioning of the internal market.
Le fait de donner cette possibilité aux États membres devrait améliorer le processus d'autorisation des OGM et, parallèlement, garantir la liberté de choix des consommateurs, des agriculteurs et des opérateurs, tandis que les parties intéressées disposeront d'informations plus claires quant à la culture des OGM dans l'Union. La présente directive devrait donc contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

(4) This Directive constitutes the essential instrument for the achievement of the internal market, a course determined by the Single European Act and set out in timetable form in the Commission's White Paper, from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions.
(4) La présente directive constitue l'instrument essentiel pour la réalisation du marché intérieur, décidée par l'acte unique européen et programmée par le livre blanc de la Commission, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, dans le secteur des établissements de crédit.