Traduction de «Master Data Exchange Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Master Data Exchange Agreement
Accord-cadre d'échange de données

Master Foreign Exchange Swap Agreement
accord-cadre pour les échanges de devises | accord-cadre pour les swaps de change

Data Exchange Agreements
Accords d'échange de données

International Foreign Exchange Master Agreement
Accord-cadre international sur les opérations de change

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD black-listing of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations;
35. souligne la nécessité de veiller à ce que les accords multilatéraux relatifs aux échanges d'informations fiscales comportent des dispositions régissant les échanges automatiques d'informations et demande que des mesures soient prises pour renforcer la base juridique de l'inscription sur la liste noire de l'OCDE des États et des territoires non coopératifs, en vue d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; demande instamment à la Commission de proposer avant la fin de l'année 2011 un solide modèle de communication de données pays par pays applicable aux entreprises transnationales, en sorte d'accroître la transparence et de permettre aux administrations fiscales d'accéder plus facilement aux données utiles;

In the article, you cited countries “making greater use of tax treaties and tax information exchange agreements, and engaging in more spontaneous disclosures of data from one taxing authority to another”.
En mai 2008, vous avez rédigé un article publié dans l' International Tax Review, dont le titre se traduit comme suit: « La divulgation volontaire devient une nécessité ». Dans l'article, vous avez dit que les pays recouraient de plus en plus aux traités fiscaux et aux accords prévoyant l'échange de renseignements fiscaux, et que les autorités fiscales se livraient davantage entre elles à la divulgation spontanée de données.

However, they still have different approaches in protecting personal data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme or Passenger Name Records).
Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (par exemple, ceux sur le programme de surveillance du financement du terrorisme ou les données des dossiers passagers).

– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement, in particular Article 3 thereof, and the list of participants in the agreement, to the ongoing negotiations on the EU-US agreement for the protection of personal data exchanged for law enforcement purposes, and to the current revision of the Safe Harbour scheme,
– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord, les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives et la révision en cours des principes de la sphère de sécurité,

However, they still have different approaches in protecting data, leading to some controversy in the past when negotiating information exchange agreements (such as the Terrorist Finance Tracking Programme, so-called SWIFT agreement, or Passenger Name Records).
Des différences demeurent néanmoins dans leurs approches respectives de la protection des données, à l'origine de certaines controverses par le passé, lors de la négociation d'accords d'échange d'informations (tels que le programme de surveillance du financement du terrorisme, dit accord SWIFT, ou les données des dossiers passagers).

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

They are saying that this data should be used exclusively to fight terrorism; that categories of this information that are exchanged should be limited to what is necessary for that purpose and be clearly listed in the agreement; and that passengers should be given clear information about the exchange of their PNR data and have the right to see their PNR data and the right to effective administrative and judicial redress. This is to help ensure full respect for privacy, that any violation of privacy will be remedied.
Les données des dossiers des passagers devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme; les catégories de données communiquées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord; les passagers devraient recevoir des informations précises sur la communication des données de leur dossier du passager, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire réel, de manière à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices.

The agreement does not cover possible exchanges of personal data because we realise that this is a sensitive area in which the Europeans and Americans apply different standards. So this area will have to be approached separately as a specific task, which we will indeed do as soon as possible.
Cet accord ne comprend pas la possibilité d'échange de données personnelles, parce que nous reconnaissons que c'est un domaine sensible dans lequel il y a des standards qui divergent entre Européens et Américains, et ce domaine devra être abordé à part dans un travail spécifique qui, d'ailleurs, va être engagé dans le plus court délai de temps possible.