Traduction de «Master Implementation Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Master Implementation Agreement
Accord de mise en œuvre principal

Norway House Master Implementation Agreement
Accord de mise en œuvre principal de la nation crie de Norway House

Implementing Agreement for a Programme of Research and Development on Advanced Materials for Transportation Applications [ IA-AMT | Implementing Agreement on Advanced Materials for Transportation | Implementing Agreement on Transportation Materials ]
Entente de mise en œuvre visant les matériaux pour le secteur du transport

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

master netting agreement
accord-cadre de compensation | convention-cadre de compensation

Master Repurchase Agreement
accord-cadre pour les pensions

master trust agreement
acte de fiducie globale

implementing agreement
accord de mise en œuvre

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

blanket contract | master contract | blanket agreement | master agreement
contrat-cadre | contrat général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These include the Norway House master implementation agreement dealt with in part 1 of Bill C-56, as well as the other three master implementation agreements signed under the northern flood agreement.
Cela comprend l'accord conclu avec la nation crie de Norway House dont il est question dans la partie 1 du projet de loi aussi bien que les trois autres accords cadres en vertu de la convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba.

I ask hon. members to keep in mind that the Norway House master implementation agreement has been signed by the parties and that the implementation of the provisions of that agreement is currently under way.
Je rappelle aux députés que l'accord-cadre conclu avec la bande de Norway House a été signé par les parties et que sa mise en oeuvre est en cours.

Part 1 of the bill will affirm in law certain elements of the Norway House master implementation agreement which is now being implemented to bring about resolution of matters arising out of the northern flood agreement.
La partie 1 du projet de loi confirmera en droit certains éléments de l'accord-cadre de mise en oeuvre conclu avec la nation crie de Norway House sur le règlement de questions découlant de la Convention sur l'inondation des terres du Nord, au Manitoba.

Mr. Gerald Keddy: The master implementation agreement differentiates amongst compensation lands, fee simple lands, and permit lands, but Bill C-56 doesn't refer to those same lands as the master implementation agreement does.
M. Gerald Keddy: L'accord directeur d'application établit une différence entre les terres d'indemnisation, les terres en fief simple et les terres assujetties à un permis mais le projet de loi C-56 ne fait pas allusion à ces terres comme le fait l'accord directeur d'application.

laying down the rules and procedures for awarding the contracts or grants and any other agreement necessary to implement the ATM Master Plan, including specific procedures for avoidance of conflict of interest.
de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés ou à l'octroi des subventions et à la conclusion de tout autre accord nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, y compris les procédures spécifiques pour la prévention des conflits d'intérêts.

Member States shall ensure that the management company's internal conduct of business rules referred to in the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC shall include appropriate measures to mitigate conflicts of interest that may arise between the feeder UCITS and the master UCITS, or between the feeder UCITS and other unit-holders of the master UCITS, to the extent that these are not sufficiently addressed by the measures applied by the management company in order to meet requirements of Articles 12(1)(b) and 14(1)(d) of Directive 2009/65/EC and Chapter III of Commission Directive 2010/43/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements, conflicts of interest, conduct of business, risk management and content of the agreement between a depositary and a management company
Les États membres veillent à ce que les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître, ou entre l’OPCVM nourricier et d’autres porteurs de parts de l’OPCVM maître, dès lors que ce risque n’est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), et de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et du chapitre III de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion

Member States shall ensure that the management company's internal conduct of business rules referred to in the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC shall include appropriate measures to mitigate conflicts of interest that may arise between the feeder UCITS and the master UCITS, or between the feeder UCITS and other unit-holders of the master UCITS, to the extent that these are not sufficiently addressed by the measures applied by the management company in order to meet requirements of Articles 12(1)(b) and 14(1)(d) of Directive 2009/65/EC and Chapter III of Commission Directive 2010/43/EU of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements, conflicts of interest, conduct of business, risk management and content of the agreement between a depositary and a management company (5).
Les États membres veillent à ce que les règles de conduite interne de la société de gestion visées à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d’intérêts qui peuvent surgir entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître, ou entre l’OPCVM nourricier et d’autres porteurs de parts de l’OPCVM maître, dès lors que ce risque n’est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion en application de l'article 12, paragraphe 1, point b), et de l'article 14, paragraphe 1, point d), de la directive 2009/65/CE et du chapitre III de la directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion (5).

16. Recognition shall only be given if the competent authority is satisfied that the credit institution's risk-management system for managing the risks arising on the transactions covered by the master netting agreement is conceptually sound and implemented with integrity and that, in particular, the following qualitative standards are met:
16. La reconnaissance n'est accordée que si les autorités compétentes ont l'assurance que le système mis en place par l'établissement de crédit pour la gestion des risques découlant des opérations couvertes par l'accord-cadre de compensation est conceptuellement solide, mis en œuvre avec intégrité et, en particulier, satisfait aux critères qualitatifs suivants:

(m)laying down the rules and procedures for awarding the contracts or grants and any other agreement necessary to implement the ATM Master Plan, including specific procedures for avoidance of conflict of interest.
m)de fixer les règles et procédures relatives à la passation des marchés ou à l'octroi des subventions et à la conclusion de tout autre accord nécessaires à l'exécution du plan directeur ATM, y compris les procédures spécifiques pour la prévention des conflits d'intérêts.

The Chairman: The researcher explains that the ratification process for the master implementation agreement is actually in Article 14 of the master implementation agreement.
La présidente: Selon notre attaché de recherche, le processus de ratification de l'accord de mise en oeuvre principal est énoncé à l'article 14 de cet accord.