All aspects of the act related to the claim for exemption processes remain the same, including formal registration of claims, issuance of registry numbers, determination of claim validity based on prescribed regulatory criteria, the determination of compliance with material safety data sheets and labels, and the convening of independent tripartite boards of appeal for claimants or affected parties on decisions or orders under the act.
Tous les aspects de la loi relatifs aux demandes de dérogation sont maintenus, y compris l'enregistrement officiel des demandes, la délivrance d'un numéro d'enregistrement, la détermination du bien-fondé de la demande en fonction de critères prescrits par la réglementation, la détermination de la conformité aux fiches et étiquettes signalétiques et la formation de commissions d'appel tripartites pour les demandeurs et les parties touchées par des décisions ou des ordonnances prises en vertu de la loi.